Rsa, Prime d’activité : facilitez vos démarches avec le montant net social !

L’utilisation du montant net social devient obligatoire pour simplifier vos démarches pour le RSA et la Prime d’activité. Nous vous en disons plus sur le montant net social !

Le montant net social, c’est quoi ?

Le montant net social est une nouvelle information inscrite sur vos bulletins de paie, et sur vos relevés de prestations si vous percevez un revenu de remplacement courant 2024.

Il est directement calculé par votre employeur ou l’organisme qui vous verse des prestations sociales.  

Le montant net social, c’est désormais le montant exact à déclarer pour toutes les demandes et déclarations trimestrielles de ressources relatives au RSA et à la Prime d’activité réalisées à partir du 1^er février. Il sert à calculer précisément le montant de vos aides.

Ses avantages sont multiples :

• faciliter les démarches administratives des demandeurs et des bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité ;

• limiter les risques d’erreur de déclaration ;

• réduire le taux de non-recours aux droits.

Le montant net social est la première étape du lancement de la solidarité à la source. Il s’agira de recueillir « à la source », c’est-à-dire auprès des employeurs et des organismes de protection sociale, le montant des revenus des bénéficiaires dont les Caf ont besoin pour calculer les droits au RSA et à la Prime d’activité.

Que dois-je faire en fonction de ma situation ?

Qu’est-ce que le montant « net social » et où le retrouver ?

Le montant « net social » est une nouvelle information qui :

• correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la prime d’activité ;

• figure sur tous les bulletins de paie depuis juillet 2023, et sur les relevés de prestations sociales progressivement à partir de janvier 2024 ;

• doit être obligatoirement utilisée par les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

lorsque tous les employeurs et organismes de protection sociale la mentionneront (à partir des revenus de janvier 2024 déclarés à partir de février 2024).

A partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

Pourquoi le montant « net social » a-t-il été ajouté sur mon bulletin de paie ou mon relevé de prestations ?

Cette information a été ajoutée car elle permet de simplifier les démarches et d’identifier immédiatement le revenu à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité.

A qui s’adresse le montant « net social » ?

Ce montant s’adresse :

- aux salariés du privé et du public (fonctionnaires, contractuels, salariés déclarés du CESU ou PAJEMPLOI etc.)

- aux bénéficiaires de

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

(pensions de retraite, pensions d’invalidité, indemnités journalières de sécurité sociale, allocation de chômage, prestations sociales, etc.)

Si vous ne disposez pas de bulletins de paie (exemple : travailleurs non-salariés), de relevés de prestations, ou si la mention du montant « net social » n’apparait pas sur ces documents, continuez à calculer et à déclarer ces ressources sur la base des informations à votre disposition, en respectant les consignes données par votre Caf/MSA.

A partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

Suis-je concerné par la déclaration du montant « net social » pour bénéficier des prestations sociales ?

Oui, uniquement si vous êtes bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, ou si vous souhaitez demander le bénéfice de ces prestations.

Je perçois d’autres prestations en plus ou à la place du RSA et/ou de la prime d’activité. Dois-je utiliser le montant « net social » pour percevoir ces prestations ?

Non, le montant « net social » doit être reporté sur votre déclaration trimestrielle de ressources uniquement pour percevoir le RSA et/ou la prime d'activité.

➔ Exemple : si vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et que vous devez déclarer des ressources tous les trimestres, vous ne devez pas déclarer le montant « net social ».

Que dois-je faire si je ne vois pas le montant « net social » sur mon bulletin de paie ou mon relevé de prestations ?

L’utilisation du montant « net social » est obligatoire. Toutefois, si votre montant « net social » n’apparait pas sur votre bulletin de paie ou votre relevé de prestations, continuez à calculer et à déclarer ces ressources sur la base des informations à votre disposition, en respectant les consignes données par votre Caf/MSA.

A partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

J’ai été ou je suis en arrêt de travail, quel montant dois-je déclarer ?

Si vous percevez directement vos indemnités journalières de votre CPAM ou caisse d’assurance maladie, vous devez déclarer d’une part le montant « net social » affiché sur votre bulletin de salaire et d’autre part vos indemnités journalières versées par la CPAM en « net à payer » avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2024, votre relevé de prestations CPAM affichera progressivement le montant « net social », qu’il vous faudra désormais utiliser.

Si vous ne percevez pas directement vos indemnités journalières de votre CPAM ou caisse d’assurance maladie, mais directement de votre employeur, il vous suffit de déclarer le montant versé par votre employeur en respectant la réglementation et les consignes données par votre Caf ou votre caisse de MSA. A partir du 1er janvier 2024, le montant “net social” de votre bulletin de paie intégrera le montant de vos indemnités journalières que vous verse votre employeur.

Ma Caf ou ma caisse de MSA me demande de remplir ma déclaration de ressources, que dois-je faire si je n’ai pas encore reçu mon bulletin de paie ?

Pas d’inquiétude, vous avez jusqu’à la fin du mois pour renvoyer votre déclaration trimestrielle de ressources.

A partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

J’ai un montant « net social » négatif sur mon bulletin de paie. Pourquoi ? Que dois-je faire ?

Votre montant « net social » peut apparaître comme étant négatif lorsque votre employeur récupère un montant de salaire trop versé sur un mois précédent ou si vous lui devez une somme qu’il ne peut pas récupérer sur une paie à venir (en cas de changement d’employeur par exemple).

Dans ce cas, pour remplir votre déclaration trimestrielle de ressources, déclarez, comme vous le faites aujourd’hui, 0 € comme salaire pour ce mois (ou retenez 0 pour ce salaire si vous avez plusieurs salaires à additionner). Vous ne pouvez pas remplir un montant négatif dans votre déclaration trimestrielle de ressources.

➔ Par exemple : votre bulletin de paye du mois de février 2024 fait apparaître un montant « net social » de -300€. Lorsque vous remplirez votre déclaration trimestrielle de ressources vous devrez renseigner 0€ pour ce mois.

Mon salaire est versé après la fin du mois pour lequel je le perçois. Sur quel mois dois-je le déclarer ?

Le montant « net social » ne change pas la règle. Votre salaire doit être déclaré sur le mois au cours duquel vous le recevez sur votre compte en banque.

➔ Exemple : si en février vous recevez sur votre compte en banque votre salaire de janvier, c’est le montant « net social » de janvier que vous devez déclarer pour le mois de février dans votre déclaration trimestrielle, comme aujourd’hui.

Je pense qu’il y a une erreur sur le montant « net social » affiché sur mon bulletin de paie, que dois-je faire ?

Comme toute ligne de votre bulletin de paie, si vous jugez que la ligne correspondant au montant “net social” est erronée, vous êtes invité à en référer à votre employeur pour qu’il puisse faire une correction. Le cas échéant, la correction de l’erreur sera prise en compte dans votre montant “net social” les mois suivants. Vous devez, quoi qu’il arrive, déclarer le montant « net social » dans vos déclarations trimestrielles.

J’ai l’habitude de déclarer mon « net à payer », pourquoi dois-je déclarer un autre montant ?

Dans certains cas, le « net à payer » ne correspond pas au niveau de salaire à déclarer pour percevoir le RSA et la prime d’activité. Si vous avez l’habitude de déclarer votre « net à payer » il est probable que vous déclariez un montant de ressources soit trop important, soit trop faible et que vous ne perceviez pas le montant de RSA ou de prime d’activité correspondant à votre situation réelle.

En cas de contrôle, déclarer son montant « net à payer » entraîne un risque de régularisations durant les mois suivants : un indu que vous devrez rétribuer si le montant déclaré était sous-évalué, un rappel qui vous sera versé si le montant déclaré était surévalué.

Déclarer le montant “net social” réduit le risque de se tromper et de ne pas à avoir à réaliser de calcul complexe à partir des éléments qui figurent sur votre bulletin de paie/relevé de prestation avant l’affichage du montant “net social”.

Pourquoi mon montant « net social » est-il différent de mon « net à payer » ?

Le montant « net à payer » correspond au montant effectivement versé au salarié par l’employeur. Ce montant n’est pas celui à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité. En effet, le « net à payer » peut :

• Prendre en compte des sommes qui ne sont pas des revenus pris en compte pour le calcul des prestations et ne doivent donc pas être déclarées (remboursement de frais professionnels...).

• Ne pas prendre en compte des sommes qui doivent être déclarées, ou prendre en compte des déductions de sommes qui ne sont pas déductibles pour le calcul des prestations (acompte sur salaire, part salariale des tickets restaurants...)

Le montant « net social » correspond au montant exact à prendre en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité, quel que soit le montant du « net à payer ».

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social