LE PRET LEGAL A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAH)
Un prêt légal avec intérêt peut être consenti par la Caisse d’allocations familiales de la Corrèze à ses familles allocataires pour financer certains travaux d'amélioration ou de réparation de logement.
Plaquette de présentation du prêt
L'objet du prêt
Types de travaux pour lesquels le prêt est accordé :
- Travaux de réparation,
- Travaux d'assainissement (installation de l'eau courante, des postes d'eau, de salle d'eau, de WC individuels),
- Travaux d'amélioration (développement de l'aération, de l'éclairage, installation du gaz, de l'électricité, des conduites de fumée),
- Travaux de mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, de division et d'aménagement du logement,
- Travaux d'installation du chauffage central.
Le montant du prêt
Le montant du prêt peut couvrir jusqu'à 80 % des dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.
Le taux d'intérêt est de 1 %.
Les bénéficiaires
Sont bénéficiaires les locataires, occupants de bonne foi, usufruitiers titulaires du droit d'habitation, pour les locaux qu'ils habitent à titre principal.
Ces prêts sont accordés sans condition de ressources liées au quotient familial.
La constitution du dossier
L'allocataire doit :
- compléter l’imprimé de demande de prêt.
- fournir les devis détaillés des travaux envisagés.
Après décision favorable :
- souscrire un contrat un contrat de prêt.
- produire la photocopie de la (des) facture(s)
Le versement
Le montant du prêt est versé directement sur le compte bancaire ou postal de l'allocataire en deux fractions égales :
- La première à réception d'un exemplaire du contrat dûment daté et signé,
- La deuxième intervient dans le mois qui suit la production de la facture.
L'allocataire dispose d'un délai de six mois, au-delà du versement de la première fraction, pour fournir la facture des travaux.
Les modalités de remboursement du prêt
Le prêt est remboursé en 36 mensualités maximum, par retenue sur les prestations familiales.
La première mensualité est exigible à compter du 6ème mois qui suit le versement de la première fraction du prêt.