Vous êtes incarcéré

• La charge des enfants

Votre enfant est incarcéré
Le droit aux prestations en sa faveur cesse le mois d’incarcération (sauf pour le Revenu de solidarité active où il cesse le mois suivant).
Les prestations peuvent toutefois être maintenues si vous-même ou l'administration pénitentiaire, apportez la preuve que vous assumez la charge effective et financière de l'enfant (parloir, cours par correspondance, colis, courriers…).
Votre enfant vous accompagne en établissement pénitentiaire
Les enfants nés ou à naître présents avec leur parent dans l’établissement pénitentiaire, sont considérés à charge du parent incarcéré. Les prestations peuvent donc être versées à ce dernier tant que l’enfant demeure dans l’établissement.

• Les ressources

Les ressources professionnelles (ou assimilées) perçues par la personne incarcérée ne sont plus prises en compte pour le calcul des prestations à partir du mois suivant la détention. Toutefois, si l'incarcération a lieu le 1er jour d'un mois, les ressources ne sont plus prises en compte à partir de ce mois.

• Les

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

Il n’est pas exigé que le

Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

soit renouvelé si celui-ci expire pendant la période de détention. Le récepissé de demande de renouvellement devra être adressé dès la fin de la détention.

ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)

Au moment de l’incarcération : Vous êtes séparé, votre ex conjoint assume seul(e) la charge de vos enfants.

• Incidences de l'incarcération : Votre conjoint ou ex conjoint peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial.
• Incidences de la libération : Vous ne disposez pas de revenus et demandez à bénéficier du RSA. Le droit est maintenu pour votre ex-conjoint uniquement sur justificatif de votre situation. Si vous disposez de revenus : vous devez reprendre le paiement de votre

  Allocation, somme d'argent versée.
  Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

  à votre ex conjoint.

Au moment de l’incarcération : Vous êtes en couple, vous ne pouvez plus participer à l’entretien de vos enfants.

• Incidences de l'incarcération : Votre conjoint peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial.
• Incidences de la libération : Vous n’avez pas de droit spécifique. Fin de droit à l’ASF à compter du mois de la libération

COMPLEMENT ET LIBRE CHOIX D'ACTIVITE et PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT
Au moment de l'incarcération vous êtes en inactivité pour vous occuper d’un ou plusieurs enfants ou vous exercez d’une activité à temps réduit.

• Incidences de l'incarcération : Suspension du droit, au 1er jour du mois d’incarcération.
• Incidences de la libération : Reprise du droit à compter du mois suivant celui de la libération, si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

AIDES AU LOGEMENT

Au moment de l’incarcération : Vous ne vivez pas en couple, vous gardez votre logement et continuez à payer le loyer.

• Incidences de l'incarcération : Maintien du droit à l’aide au logement pendant 1 an, sous réserve que le logement ne soit ni loué, ni sous-loué à un tiers.
• Incidences de la libération : Poursuite des droits si délai d’un an non échu ou rétablissement des droits à compter du mois suivant la libération.

Au moment de l’incarcération : Vous ne gardez pas votre logement.

• Incidences de l'incarcération : Arrêt du droit, à compter du mois de sortie du logement
• Incidences de la libération : Un nouveau droit sera examiné sur présentation d'une nouvelle demande d'aide au logement.

Au moment de l’incarcération : Vous vivez en couple et votre conjoint(e) garde le logement

• Incidences de l'incarcération : Les droits sont calculés sous réserve que votre conjoint remplisse les conditions pour être

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  .
• Incidences de la libération : Réexamen du droit en tenant compte de vos ressources, à compter du mois de libération.

ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

Au moment de l’incarcération : Vous vivez seul.

• Incidences de l'incarcération : Le montant est limité à 30% de l’AAH à taux plein, à compter du mois suivant le 60ème jour d’incarcération, sans pouvoir excéder celui dû, si vous n’étiez pas incarcéré.
• Incidences de la libération : La réduction est supprimée le 1er jour du mois suivant la libération.

Au moment de l’incarcération : Vous vivez en couple.

• Incidences de l'incarcération : La réduction est supprimée le 1er jour du mois suivant la libération.

Au moment de l’incarcération : Vous avez un enfant ou un

Lien de parenté "direct" (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père et arrière-grand-mère, etc.) ou "collatéral" (oncle et tante, grand-oncle et grande tante, etc..).

à charge

• Incidences de l'incarcération : pas de réduction de taux.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Au moment de l’incarcération : Vous êtes une personne isolée avec ou sans enfant.

• Incidences de l'incarcération : Votre droit est interrompu, à compter de la 2ème révision trimestrielle suivant l’incarcération.
• Incidences de la libération : Reprise du droit le mois de libération.

Au moment de l’incarcération : Vous êtes en couple avec ou sans enfant.

• Incidences de l'incarcération : A compter de la 2ème révision trimestrielle suivant l’incarcération, le droit est versé sur la base d’une personne isolée (votre conjoint) sous réserve que les conditions administratives soient remplies.
• Incidences de la libération : Réexamen du RSA pour le couple le mois de libération.