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Caisse d'allocations familiales

La carte de priorité de la famille

Qui est concerné ?

Elle est délivrée gratuitement, sur demande, par la caisse d'Allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (Msa) aux :

  • femmes enceintes,
  • personnes ayant la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 3 ans,
  • personnes ayant la charge effective ou permanente d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
  • personnes décorées de la médaille de la famille.
Que permet la carte de priorité ?

La carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les lieux publics (transports, musées, administrations...) et dans les files d'attente.

Comment l'obtenir ?

Il n'existe pas de formulaire, ni de procédure de demande spécifique : la demande peut être faite par mail ou par courrier auprès de la Caf de votre département.

Si vous n'êtes plus , vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

Quelle est sa durée de validité ?

La carte est valable :

  • pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse,
  • pour les personnes ayant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée, tant que les conditions pour en bénéficier continuent d'être remplies,
  • pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.
Quels sont les textes de loi et références ?

Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6