LOGEMENT
Caisse d'allocations familiales

Le logement non décent

 

La Caf lutte contre le logement non décent.
La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art. 187) qui introduit cette notion dans les rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989).

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes* pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté
des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

 

* Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel.

Consulter le flyer ci contre en PUBLICATIONS pour obtenir des questions aux questions suivantes :
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Quelles sont les obligations du locataire ?
Quelles sont les causes de non décence les plus fréquentes ?
Quels sont les partenaires de lutte contre le logement indécent ?