
Actualité départementale
17.03.2022
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Actualité départementale
17.03.2022
La Caf propose un nouveau service à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Elle peut désormais jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement.
Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).
C’est alors la Caf qui prend le relais en versant la pension à l’autre parent.
Vous pouvez bénéficier de ce service si :
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour le demander.
Comment faire une demande ?
Vous êtes séparé(e) :
Vous êtes en cours de séparation : veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire* qui fixe le montant de votre pension alimentaire. Si vous passez par un professionnel de Justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), il fera directement le lien avec la Caf pour lui adresser votre demande.
* jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf (en savoir plus sur www.pension-alimentaire.caf.fr)
Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (prix d’un appel local).