Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié de non décent s’il ne répond pas à l’un des critères suivants : l’absence de risque manifeste pour la santé et pour la sécurité physique des occupants, la présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement, mais aussi désormais, le respect des seuils de performance énergétique.
Dès la connaissance d’un logement présumé non-décent, la Caf doit vérifier à travers le DPE, le seuil maximal de consommation énergétique du logement et si celui-ci est inférieur au seuil requis, mettre en œuvre la conservation des aides au logement
Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié de non décent s’il ne répond pas à l’un des critères suivants : l’absence de risque manifeste pour la santé et pour la sécurité physique des occupants, la présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement, mais aussi désormais, le respect des seuils de performance énergétique.
Dès la connaissance d’un logement présumé non-décent, la Caf doit vérifier à travers le DPE, le seuil maximal de consommation énergétique du logement et si celui-ci est inférieur au seuil requis, mettre en œuvre la conservation des aides au logement
Prise en compte du DPE parmi les critères de décence du logement
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) fait du DPE l’outil de référence permettant d’évaluer à la fois la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre des logements. Il permet selon les seuils obtenus, de classer les logements en leur attribuant une étiquette comprise entre les lettres A pour les plus performants et G pour les plus énergivores. Cette loi confère un fondement législatif aux classes du DPE.
- Opposabilité et durée de validité du DPE
Le DPE est opposable et obligatoire dans le contrat de location depuis le 1er juillet 2021, en applications des décrets numéros 2020-1609 et 1610 du 17 décembre 2020. Cela signifie qu’en cas d’erreur sur le DPE, la responsabilité contractuelle du bailleur peut être engagée. Le locataire a la possibilité de contester des éléments inexacts mentionnés sur le DPE auprès du bailleur qui peut à son tour se retourner contre le diagnostiqueur certifié. Cela donne plus de valeur au DPE et permet d’éviter les faux diagnostics.
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans lorsqu’il est réalisé après le 1er juillet 2021 et que le bâtiment n’a pas fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.
Concernant les DPE effectués avant le 1er juillet 2021, les règles applicables sont les suivantes :
À compter de 2025 tous les DPE devront être réalisés après le 1er juillet 2021.
- Calendrier d’application de l’exclusion à la location de logements à DPE « EFG » :
En application du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, les logements de classe énergétique G (> 450 kwh/m²/an) seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2023,
L’interdiction à la location des logements énergivores s’appliquera progressivement :
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Classe DPE |
Exclusions de mise en location |
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G > 450 kwh/m²/an |
1er janvier 2023 |
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G > 420 kwh/m²/an |
1er janvier 2025 |
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F > 330 kwh/m²/an |
1er janvier 2028 |
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E |
1er janvier 2034 |
Les logements à classe énergétique G seront exclus à la location à partir de 2025.
En 2028, les passoires énergétiques « classes F et G » seront exclues à la location.
La prise en compte du DPE à partir de 2023 s’applique sur les nouveaux baux et les renouvellements de baux. C’est au bailleur de fournir le DPE.
- Quels impacts sur la gestion des aides au logement ?
Ce nouveau critère de décence ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux ou renouvellement de baux signés postérieurement à cette date et ne concernera donc pas les baux en cours.
À ce titre et conformément aux missions de la branche famille de la sécurité sociale en matière de lutte contre la non-décence, dès la connaissance d’un logement présumé non-décent, les Caf devront vérifier à travers le DPE, le seuil maximal de consommation énergétique du logement et si celui-ci est inférieur au seuil requis, mettre en œuvre la conservation des aides au logement (loi Elan 2014).
La Caf aura la possibilité, au titre de sa mission de contrôle des logements présumés non-décents dont elle a connaissance, d’exiger du bailleur la production du DPE pour s’assurer de la conformité aux normes de décence.
À ce stade, la production de ce document par le bailleur sera exigible uniquement en cas de signalement à la Caf de logement non décent afin de pouvoir appliquer la conservation de l’aide au logement.
A l’issue des travaux préconisés, un nouveau DPE devra être effectué par le bailleur et transmis à la Caf ou aux organismes prestataires agissant pour le compte de la Caf, pour mettre un terme à la conservation des aides au logement et reverser les mensualités conservées au bailleur.
À terme, la Cnaf engagera des réflexions avec l’Agence de la transition écologique (Ademe), en charge du recensement des DPE, sur la possibilité de transférer automatiquement les données des logements repérés non-décents au titre de la performance énergétique, de l’Ademe vers le système d’information des Caf afin de permettre la mise en œuvre d’une conservation de l’aide au logement.
- Les textes de références :
Un logement est considéré comme non-décent s’il ne répond pas à l’un des trois critères énoncés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
- l’absence de risque manifeste pour la santé des occupants,
- l’absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants,
- la présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.
L’article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L.542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a intégré la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement décent.
La loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat défini le critère de décence du logement par un seuil maximal de consommation d’énergie primaire par m² et par an. Les logements classés F et G dits « passoires thermiques » caractérisent une non-décence du logement en raison de leur consommation d’énergie excessive.
Le décret n°2021 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. À compter de 2023, le logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation en énergie est inférieure à 450 kWh/m²/an.