Aide pour faire face à des situations exceptionnelles

Objectifs

• Soutenir les familles rencontrant des situations particulières rendant difficile la prise en charge :
   
  • Des frais de vie quotidienne liés aux enfants (perte, diminution ou insuffisance de revenus / accident ou imprévu entraînant des charges exceptionnelles) ; 
     
  • Des frais liés à la mobilité de la famille et nécessitant la réparation d’un véhicule permettant le transport des enfants.
     
• Soutenir le rétablissement de l’équilibre budgétaire des familles. 
   
  • Cette aide peut être mobilisée pour faire face à un événement imprévu fragilisant temporairement les ressources du

    Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
    Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

    . Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui ne peut pas être attribuée pour compenser une situation de précarité récurrente. 
     
  • Pour pouvoir en bénéficier, la famille doit être engagée dans une démarche active de rétablissement de sa situation financière.
     
• Dépenses éligibles | Les frais pris en compte concernent les charges liées aux enfants, notamment :
   
  • Les frais de cantine ; 
     
  • Les assurances (scolaire, habitation, automobile) ; 
     
  • La réparation d’un véhicule ; 
     
  • Ou d’autres dépenses de la vie quotidienne en lien direct avec les besoins des enfants.
     
  • L’ensemble de ces frais doit être justifié et présenté lors de l’évaluation de la situation par la Caf.
     

Bénéficiaires

• Les familles répondant aux conditions générales d'attribution des aides : les conditions générales.

Quotient familial

• Inférieur ou égal à 1 000 € au mois de la demande.

Montant et nature de l'aide

• Quotient familial inférieur ou égal à 600 € : subvention.
   
• Quotient familial entre 601 € et  1 000 € : aide remboursable sauf en cas de surendettement.
   
• ⚠️ En cas de surendettement : si un

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  présente une situation de surendettement de moins de 5 ans, il devra compléter et transmettre à la Banque de France le formulaire de la Commission de surendettement des particuliers. Sans accord de la Banque de France la demande sera orientée vers un travailleur social afin de solliciter une subvention. Il en est de même dans le cadre d’une demande « d’Aide exceptionnelle » pour les quotients familiaux éligibles à l’aide remboursable. Ainsi, les situations de surendettement seront automatiquement transformées en subvention, et ce jusqu’à un quotient familial de 1 000 €.
   
• 1 000 € maximum avec une contribution systématique d’au moins 25% de reste à charge pour la famille.
   
• La famille peut bénéficier de plusieurs aides dans la limite de 1 000 € par

  L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

  .
   
• 1 500 € pour les réparations de véhicule dans la limite de 75% des dépenses.

Démarches et modalités de paiement

• La famille doit rencontrer un travailleur social qui, après étude de la situation, pourra transmettre le formulaire de demande d’aide.
   
• L’aide est versée directement au prestataire (fournisseur, bailleur, etc.).
   
• À titre exceptionnel, elle peut être versée à l’allocataire, sur présentation d’une facture acquittée.
   
• En cas d’aide remboursable, les mensualités de remboursement sont prélevées directement sur les prestations familiales, après signature par l’allocataire du plan de remboursement de l'aide financière individuelle précisant les modalités de remboursement.

Motifs

Frais de cantine ou de garde
 

• Les prestations familiales sont destinées à couvrir les dépenses liées à l’entretien des enfants, notamment les frais de cantine et de garde. Ainsi, même si elles sont incessibles et insaisissables, la réglementation autorise une opposition sur prestations pour le règlement des frais de cantine en école élémentaire. Cette opposition peut être mise en place pendant l’instruction de la demande. Dans ce cas, si la facture est réglée par ce biais, la demande d’aide est automatiquement annulée. Avant toute attribution, une vérification est effectuée : de l’existence ou non d’une opposition sur prestations et de la suite donnée ; des motifs empêchant la mise en place d’un apurement ; de la reprise effective du paiement depuis l’impayé. Aucune aide ne peut être accordée si le paiement des frais a été interrompu.
   

Assurance (voiture, habitation, scolaire)
 

• L’aide peut être accordée si le paiement de la prime d’assurance fragilise particulièrement la famille.
   
• Cette aide ne peut pas être mobilisée deux années consécutives.
   

Réparation de véhicule
 

• L’aide peut être attribuée dans une situation exceptionnelle rendant difficile la prise en charge des frais de réparation du véhicule. 
   
• Un justificatif de la dépense (devis ou facture) est obligatoire.
   

Règles complémentaires
 

• Aucune aide ne peut être attribuée si un autre financement de la Caf a déjà été versé pour le même objet (ex. : frais de garde déjà couverts par le Complément de libre choix du mode de garde – CMG).
   
• Le recours préalable aux dispositifs de droit commun (Fonds Solidarité Logement-FSL, aides municipales, dispositifs d’urgence, etc.) est obligatoire avant toute demande auprès de la Caf.
   
• Les frais de garde dans des structures déjà financées par la Caf à l’aide d’une prestation de service ou dans une structure non déclarée auprès de la DDJSCS sont exclus.

Dernière mise à jour : 21/01/2026