Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e).
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s
Un prêt à l'amélioration du lieu d'accueil peut vous être versé par la Caf de l'Hérault si vous êtes assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou en cours d'agrément, en cours de renouvellement ou d'extension d’agrément.
Le prêt à l’amélioration du lieu d'accueil qu’est-ce que c’est ?
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil peut être versé par la Caf aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, en cours d'agrément ou en cours de renouvellement ou d'extension d’agrément. Ce prêt est destiné à financer des travaux à votre domicile ou en maison d'assistant(e)s maternel(le)s afin d'améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis. D'un montant de 10 000€ maximum, il est accordé sans intérêt dans la limite de 80% du coût total des travaux. Il est remboursable en 120 mensualités maximum.
Pour bénéficier de ce prêt les conditions sont les suivantes :
- Etre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou en cours d’agrément ou de renouvellement ou d'extension d’agrément.
- Effectuer les travaux dans votre résidence principale ou en maison d'assistant(e)s maternel(le)s (qui doit être le lieu d’accueil des enfants) pour améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Sont exclus les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires ou locataires.
- Ne pas avoir réaliser les travaux avant l'obtention du prêt
Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?
1. Si vous remplissez les conditions ci-dessus, faites votre demande en ligne.
2. Vous devez ensuite retourner le formulaire de demande de prêt rempli, daté, signé et accompagné:
- De la copie de l'agrément ou de son renouvellement ou de l'accord de principe des services de Pmi (ou à défaut de l'accusé de réception de la demande d'agrément),
- Du (des) devis établi(s) à votre nom, des travaux réalisé(s) par l'entrepreneur, ou si vous faites vous-même les travaux; du (des) fournisseur(s) de matériaux.
- De la copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon la nature des travaux,
- De l'autorisation du propriétaire si vous êtes locataire,
- De la déclaration de situation complétée, datée et signée,
- Si vous exercez en maison d'assistant(e)s maternel(le)s, vous devez retourner votre projet avec les autres assistant(e)s maternel(le)s exerçant avec vous.
Très important :
Si vous réalisez les travaux vous-même :
- La nature des matériaux ou des travaux figurant sur les devis fournis à la Caf devront impérativement correspondre aux factures fournies après signature du prêt.
- Vous changez de fournisseur après la signature du prêt, vous devrez en informer la Caf avant tout achat en fournissant un nouveau devis.
La Caf refusera de vous verser le solde du prêt et peut exiger le remboursement immédiat de la première fraction versée si :
- La facture des matériaux n'est pas conforme au devis,
- Vous changez la nature des travaux sans l'avis préalable de la Caf.
- Vous changez de fournisseur sans avertir la Caf.
Le prêt sera accordé dans la limite des fonds disponibles.
Comment compléter l'annexe à la demande de prêt ?
Pour vous aider à compléter l'annexe à la demande de prêt, cliquez ici