Qu’est-ce que l’intermédiation des pensions alimentaires ?

L’intermédiation financière (IFPA), assurée par l’Aripa via la Caf ou la MSA, permet à la Caf d’être intermédiaire entre le parent qui paie la pension et celui qui la reçoit. Chaque mois, la pension alimentaire est prélevée par la Caf auprès du parent débiteur, puis reversée au parent créancier. Ce dispositif vise à sécuriser le versement, éviter les tensions entre parents et réduire les impayés.
 

Comment ça fonctionne ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée par un jugement, une convention homologuée ou un titre délivré par la Caf/MSA. Les parents n’ont pas besoin d’en faire la demande : le greffe ou l’organisme transmet directement les informations à l’Aripa, qui se charge des prélèvements et versements.

À noter : Même si les parents n’étaient pas mariés, l’intermédiation s’applique dès qu’une pension alimentaire est officiellement fixée. Si vous n’étiez pas mariés ou que vous n’êtes pas passés devant un juge, la Caf ou la MSA peuvent établir gratuitement un titre exécutoire à partir d’un accord amiable entre les parents. Une fois ce titre créé, vous devez ensuite demander la mise en place de l’intermédiation financière via votre espace personnel sur caf.fr ou en contactant directement votre Caf/MSA.
En cas d’impayés, l’Aripa engage une procédure de recouvrement

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

et peut verser l’Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance, sur demande, au parent qui élève seul son enfant.

En cas d’impayés, l’Aripa engage une procédure de recouvrement et peut verser l’Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance, sur demande, au parent qui élève seul son enfant.

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Et en cas de violences conjugales ?

L’intermédiation financière est obligatoire et ne peut pas être refusée lorsqu’il existe une situation de violences conjugales. Elle permet de protéger le parent victime en supprimant tout contact financier direct avec l’autre parent.