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LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales

Habiter un logement décent

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Le décret du 30 janvier 2002 a défini précisément les critères d'un logement décent.
En quelques mots, il s'agit d'un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.
Un propriétaire doit veiller à ce que son logement respecte ces règles.
Les aides au logement ne peuvent être versées que pour des logements décents.

 

Votre logement est-il décent ?

Pour vous aider à le savoir, votre Caf a mis au point avec ses partenaires une grille d'auto-évaluation.
Complétez-la et retournez-la à votre Caf.

 

En cas de logement indécent, que faire ?

Si votre Caf s'aperçoit que votre logement ne semble pas répondre aux normes de décence au retour de la grille d'auto-évaluation, une offre de service vous sera proposée, avec l'intervention d'un technicien qui réalisera :

  • une visite à domicile pour approfondir le diagnostic
  • un accompagnement pour vous aider à comprendre les démarches à effectuer en direction de votre propriétaire
  • si vous êtes propriétaire, un accompagnement pour vous aider à réaliser les travaux nécessaires