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Caisse d'Allocations familiales

Indécence du logement

 

Vous louez un logement que vous estimez indécent ?
Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire réaliser des travaux ? Quel accompagnement dans vos démarches ?

 

La loi est claire : un propriétaire a l'obligation de louer un logement décent, c'est-à-dire "qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et doté des éléments d'équipements et de confort minimum le rendant conforme à l'usage d'habitation"

 

Quels sont les critères de décence ?

Définis par le décret n°2002-120 paru en 2002, les critères de décence portent sur :

- la surface minimale (9 m² et 2,20m de hauteur sous plafond)
- le niveau d'équipement (eau, électricité, sanitaires, chauffage)
- l'état général du logement (gros oeuvre, ventilation et sécurité)

 

 
Comment faire si votre logement ne répond pas à ces critères ?

 

 

Tout d'abord, il convient au locataire d'entamer des démarches à l'amiable auprès de son propriétaire en l'informant des anomalies constatées, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demander d'effectuer les travaux rapidement.

Si le bailleur ne se manifeste pas, vous pouvez alors le signaler à la Caf, sur votre Espace MonCompte, afin que la Caf puisse missionner un prestataire qui réalisera un diagnostic de contrôle de décence.

 

 

Continuez à payer le loyer "résiduel"

La loi alur (accès au logement et à l'urbanisme rénové) prévoit qu'en cas de non-décence avérée du logement, votre propriétaire a jusqu'à 18 mois pour mener les travaux de mise en conformité du logement.

Dans l'attente de la réalisation des travaux, l'allocation logement versée (directement à vous-même ou à votre propriétaire en fonction de la modalité de versement choisie) sera conservée par la Caf.

Durant cette période, vous devez continuer à payer votre loyer, en déduisant le montant de l'allocation logement. On appelle cela le loyer "résiduel".

Pour aller plus loin

 

> découvrez les aides au logement
> consultez le site de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
> contactez le pôle de lutte contre l'habitat indigne