Bon à savoir !
La PRADA ou Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs.
En application des articles L330-1, R330-2 et R330-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et certaines Caf ont l’obligation de désigner une PRADA.
Madame Dalila MEHALLA, Médiateur administratif, exerce les missions prévues à l’article R330-4 du même code.
- Le rôle de la PRADA
-
Il est défini à l’article L330-4 du CRPA, elle est chargée : de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations des usagers et des tiers relevant du champ de la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA), et de veiller à leur instruction, d’assurer la liaison entre la Direction et la CADA.
- Les démarches et contact
-
Vous (ou votre représentant) pouvez saisir la PRADA :
Par courrier à l’attention de Madame Dalila MEHALLA, à l’adresse suivante :
Cours des Alliés - 35028 RENNES Cedex 9
ou par mail : prada@caf35.caf.fr
Important
Pour que votre saisine soit recevable, il faut indiquer :
> votre numéro d’
, si vous êtes allocataire auprès de la Caf,
> votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées de contact (téléphone et/ou mail),
> une copie de justificatif d’identité (carte d’identité,
...),
> la nature exhaustive des éléments et/ou des documents administratifs demandés.