Retour Situations Handicap
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Je conteste une décision qui concerne mon allocation handicap

Ce que vous devez faire

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Contester une décision médicale 

Pour contester la décision médicale prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), je dois envoyer un courrier à la Maison départementale pour les personnes handicapées (Mdph) avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (Tci).

2Contester une décision administrative

Pour contester la décision administrative prise par la Caf, je dois envoyer un courrier à la Commission de recours amiable de ma Caf avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

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Contester une décision médicale 

Pour contester la décision médicale prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), je dois envoyer un courrier à la Maison départementale pour les personnes handicapées (Mdph) avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (Tci).

2Contester une décision administrative

Pour contester la décision administrative prise par la Caf, je dois envoyer un courrier à la Commission de recours amiable de ma Caf avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

Bon à savoir !

  • Pour contester une décision médicale, je contacte la Mdph.
  • Pour contester une décision administrative prise par la Caf, je contacte la Commission de recours amiable de ma Caf.

La Caf auprès de vous

Votre demande de recours a été rejetée ? 

Vous avez 2 mois pour saisir :

  • le Tribunal des affaires de sécurité sociale après avoir reçu la notification de refus de votre Caf.
  • le Tribunal du contentieux de l’incapacité après avoir reçu la notification de refus par la Mdph.