Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 impose que tout service de communication publique en ligne soit accessible à l’ensemble des utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition des offres numériques à destination des usagers de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité et l’amélioration progressive des sites web et applications mobiles concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité des personnes référentes accessibilité. L'ensemble des personnes référentes accessibilité peuvent être contactées à l'adresse email suivante : accessibilite-numerique@cnaf.fr

Leurs missions sont de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières dédiées

Des ressources humaines et financières dédiées à l’accessibilité numérique sont mises en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales. 
Il s’agit notamment :

• d’une mission Dsi pour le suivi des évolutions d’accessibilité (chef de projet Si dédiée à l’accessibilité)
• d’une mission du département de la relation de service pour la maitrise d’ouvrage accessibilité numérique
• de moyens financiers pour des prestations de service concernant les audits accessibilité
• de moyens financiers pour la mise en œuvre d’actions de formation interne des collaborateurs métiers et Si en charge des projets numériques

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications mobiles concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la Cnaf s’appuie pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications. 

Action de formation et de sensibilisation

Depuis 2019, des actions de formation et de sensibilisation sont organisées au fil de l'eau, en fonction des besoins, pour accompagner les agents métiers et DSI intervenant sur les sites et applications mobiles concernés.

Recours à des compétences externes

La Cnaf fait appel à des experts externes lorsque nécessaire, notamment pour la sensibilisation, la formation, l’accompagnement, ainsi que pour les audits et la certification de ses sites et applications.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Depuis 2019, la branche Famille conduit une démarche d’amélioration continue de ses services digitaux, intégrant systématiquement l’accessibilité et la planification d’audits. Les maquettes peuvent être vérifiées en amont, puis transmises à la DSI pour intégration et développement. Grâce à la formation des développeurs, l’accessibilité est prise en compte dès les premiers développements. Un audit est ensuite réalisé pour mesurer le niveau d’accessibilité, suivi d’une planification de correction pour assurer la mise en conformité du service.
Depuis 2025, la Cnaf a renforcé son processus de mise en accessibilité en réalisant les audits le plus tôt possible, soit dès la phase de validation des développements, afin de corriger les erreurs sur le même palier de fabrication.

Tests utilisateurs

Des tests utilisateurs sont régulièrement organisés notamment pour chaque nouvelle offre digitale ou grande refonte. Des temps de test sont planifiés dès le démarrage du projet afin de s’assurer d’une prise en compte des retours usagers avant la mise en production du produit final.

À ce jour, les tests usagers ne comprennent pas systématiquement un panel d’utilisateurs constitué de personnes en situation de handicap. 

Intégration de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA sont désormais des critères obligatoires dans les appels d’offres et dans l’évaluation des prestataires. Les procédures de passation des marchés intègrent ces exigences, tant pour l’analyse des candidatures que pour les contrats‑cadres. Les livrables fournis par les prestataires font ensuite l’objet d’un contre‑audit d’accessibilité. 

Recrutement

Les compétences en accessibilité numérique sont un critère d’attention lors des recrutements pour les services numériques. Des formations sont proposées aux nouveaux arrivants lorsque nécessaire. 

Traitement des retours utilisateurs

Conformément au RGAA, un point de contact est mis à disposition pour signaler toute difficulté d’accessibilité. Les demandes peuvent être adressées à accessibilite-numerique@cnaf.fr.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fait l’objet d’un contrôle d’accessibilité lors de sa mise en ligne, d’une évolution majeure, d’une refonte ou à la fin des actions de mise en conformité, afin d’établir la déclaration de conformité prévue par la loi. Ce contrôle est assuré soit par une personne interne formée et indépendante du projet, soit par un expert externe. Il complète les opérations habituelles de recette et les contrôles intermédiaires menés tout au long du cycle de vie du projet.

Périmètre technique et fonctionnel

La Cnaf gère 5 sites internet (caf.fr, pension-alimentaire.caf.fr, monenfant.fr, vacaf.org, promeneursdunet.fr) et 1 application mobile à destination de ses usagers (Caf-Mon Compte).

Agenda planifié des interventions

L'ordre de planification des audits et corrections de mise en accessibilité est fonction de plusieurs critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Cet ordre est décliné dans les plans annuels d’actions du schéma pluriannuel, lesquels mentionnent les audits sur les différents services numériques ainsi que les opérations de formations effectuées.