Dossier de presse : Prévenir, contrôler et sanctionner les fraudes - juin 2026

Après avoir soumis notre rapport au dernier conseil d’administration de la Caf, nous avons reçu ce mercredi 1 juillet la presse, pour la deuxième année consécutive, afin de rendre compte de nos actions en matière de juste droit, de contrôle et de lutte contre la fraude.

Parce que le système de prestations que nous servons est complexe et potentiellement source d'erreurs, et parce qu'il s'agit d'argent public, nous nous devons d'être scrupuleux sur le calcul des droits, la délivrance des prestations et les contrôles associés.

Nous menons de nombreuses actions pour éviter de payer à tort des prestations :

• Des campagnes d’information régulières

• Des courriers personnalisés aux allocataires

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  pour rappeler leurs obligations déclaratives

• Echanger, dans le cadre national prescrit, des échanges de données automatisés entre institutions,

• Utiliser des ressources trimestrielles normalisées comme le  Montant Net social

  Le montant net social (MNS) est affiché sur l’ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. 

  C’est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

  , les importer dans notre système d’information sous la supervision de l’allocataire pour calculer le RSA et la prime d’activité. C’est la réforme de la solidarité à la source réalisée en mars 2025.

Cependant notre système de gestion des droits reste toujours déclaratif et nécessite que les allocataires signalent les changements de situation : ressources, logement, familles, activité…

Nous contrôlons chaque année plus d’un allocataire sur deux, sur au moins une donnée de son dossier

• Des contrôles avec d’autres institutions,

• Des contrôles en appelant des pièces au dossier

• Des contrôles de cohérence entre les ressources déclarées et l’activité exercée

• Des contrôles sur place auprès des allocataires mais aussi des partenaires qui financent les services aux familles

Lorsque nous qualifions une fraude, nous la sanctionnons

• 202 dossiers frauduleux ont été qualifiés en 2025

• Le préjudice a été de 1 480 741 € avec un montant moyen fraudé de 7 330 € de prestations

• Toutes les fraudes ont été sanctionnées notamment avec des pénalités administratives en plus du montant du préjudice réclamés : Près de 100 000 € de pénalités prononcées

• Des allocataires ont été condamnés par le tribunal judiciaire à des peines de prison, d’amende et d’inégibilité parce que la fraude est une entorse grave au contrat social et démocratique de notre société.

Néanmoins toutes ces données ne doivent pas faire oublier que les montants frauduleux qualifiés ont concerné moins de 1 % de nos allocataires et que notre finalité reste bien l’accès aux droits de nos concitoyens que tous ne font pas valoir. Une récente étude de la DREES a ainsi mis en exergue qu’environ 30 % des allocataires relevant du RSA ne font pas valoir leur droit.