Décence
Un logement décent et salubre : une obligation pour les bailleurs
Tout logement loué doit respecter des critères de décence et de salubrité. Cela garantit la sécurité, la santé et le confort du locataire.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement est considéré comme décent s’il :
- offre une surface minimale et une bonne performance énergétique,
- ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité,
- est exempt de nuisibles ou de parasites
- dispose des équipements essentiels (chauffage, eau, sanitaires…).
Et un logement salubre ?
Un logement ou un immeuble est jugé insalubre s’il est dangereux ou nuisible pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage. Cela peut être dû à :
- une forte dégradation des structures (fondations, murs…),
- des conditions d’occupation inadaptées.
Pourquoi agir ?
Un logement non conforme peut entraîner :
- la suspension de l’aide au logement par la Caf,
- des arrêtés municipaux ou préfectoraux imposant des travaux.
Besoin d’aide pour vos travaux ?
Des organismes peuvent vous accompagner dans vos démarches et le financement des rénovations nécessaires. Voici quelques adresses utiles :
- L'ADIL
L’ADIL délivre un service d’information et de conseil sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Il est neutre, gratuit et indépendant.
Agence départementale d'information sur le logement
48, avenue Pierre Brossolette - 94000 Créteil
Tél : 01 48 98 03 48 (sur rendez-vous)
- L'ANAH
Le propriétaire du logement peut bénéficier, sous certaines conditions, d’aides à la réalisation des travaux par l’ANAH :
Information disponible sur le site de l’ANAH : www.anah.fr
Pour l’instruction des dossiers Anah dans le Val-de-Marne, veuillez vous adresser à la :
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL) / Délégation ANAH
12,14, rue des Archives - 94011 Créteil cedex
Tél : 01 49 80 22 00
- LA CAF DU VAL-DE-MARNE
Dans le cadre de son règlement d’action sociale, la Caf du Val-de-Marne peut allouer, sous certaines conditions, une aide aux travaux en cas de non-décence du logement avérée ou insalubrité, saturnime et péril remédiable (3 000 €) pour les propriétaires occupant ou propriétaires privés louant à une famille à titre familial (Règlement d’action sociale applicable au 01/01/24 – Aides aux projets – Logement).
Information disponible sur le site caf.fr : les aides aux partenaires
Pour solliciter cette aide, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante :
Caf du Val-de-Marne
Département des relations aux partenaires (DRP)
2, voie Felix Éboué - 94033 Créteil Cedex
services-partenaires@caf94.caf.fr