Le logement non décent

La Caf a pour mission de vérifier la décence des logements d'

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

bénéficiaires d’une allocation logement familiale ou sociale en articulation avec des partenaires relevant de ce domaine de compétences.

Un guide destiné aux maires et aux partenaires a été élaboré par l’Adil66, en collaboration avec l’Ars,  l’Etat, le Conseil départemental et la Caf, dans le cadre d’une démarche préventive contre l’habitat indigne. Consulter le guide.

Dans le cadre du permis de louer, les collectivités peuvent solliciter la Caf dans une démarche de repérage des logements non décents.