La Caf vérifie le respect des engagements contractés par les partenaires
Dans le cadre de ses missions, la Caf est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies et le respect des engagements contractés par les partenaires. Elle doit garantir une bonne et juste utilisation des fonds publics et s’assurer de la qualité du service rendu aux familles.
En tant que gestionnaire soutenu par la Caf des Pyrénées-Orientales, vous vous engagez :
- Vous fournissez tous les documents nécessaires aux contrôles :
Les conventions d’objectifs et de financement signées avec la Caf indiquent que le gestionnaire s’engage à mettre à disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires aux contrôles.
- En cas de changement administratif, financier ou juridique ou en cas de difficultés, informez la Caf :
La Caf octroie des financements publics et à ce titre s’attache à sécuriser l’utilisation de ces fonds dans le cadre du respect de la réglementation. Le bénéfice des financements est conditionné par la signature d’une convention d’objectifs et de financement qui engage la Caf et les gestionnaires.
A ce titre vous devez informer la Caf :
- De tout changement administratif, financier ou juridique important dans le fonctionnement de votre équipement,
- De toute difficulté rencontrée.
- Soyez vigilants et contactez la Caf si vous êtes confrontés à l'une des situations suivantes :
- Baisse d’activité depuis plus de 2 années consécutives,
- Difficulté au niveau du personnel (turn-over important, procédure de licenciement…),
- Absence d’un membre dirigeant ou difficulté pour renouveler un membre,
- Déficit récurrent sur plus de 2 années consécutives,
- Déclenchement d’une procédure d’alerte de la part du commissaire aux comptes,
- Déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de mise sous suspicion de fraude interne,
- Difficulté de compréhension de la réglementation ou de complétude des documents,
- Difficulté dans l’application de la charte de la laïcité de la branche famille.
- Pièces justificatives - Vous vous engagez à :
- Renvoyer les pièces justificatives demandées dans les délais impartis,
- Archiver les pièces justificatives pendant la durée légale de leur conservation et être en capacité de les présenter lors d’un contrôle Caf.
- Vous assurez la bonne application de la charte de la laïcité :
Consulter la charte de la laïcité et les informations et documents de référence
Les modalités de contrôle et les documents à fournir selon les structures/équipements :
- Le contrôle des services d’aide à domicile
- Le contrôle des équipements d’animation de la vie sociale
- Le contrôle des équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
- Le contrôle des équipements d’accueil de loisirs (Alsh)
- Le contrôle des relais petite enfance (Rpe)
- Le contrôle des services de médiation familiale
- Le contrôle des lieux d’accueil enfants parents (Laep)
- Le contrôle des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas)