Contrôle Mon Compte Partenaire
Après une période de développement de l’offre digitale, la Cnaf a mis en place un plan national de contrôle des accès aux services hébergés dans Mon Compte Partenaire afin de contrôler la bonne utilisation des données mises à disposition et le respect des engagements contractuels pris par les partenaires.
Sa mise en œuvre s’inscrit dans les engagements pris par la branche Famille auprès de la Cnil.
Depuis 2020, le contrôle des accès a été instauré sur le service Consultation des données par les partenaires (CDAP), en raison de la sensibilité des données traitées et du nombre important d’utilisateurs concernés. Cette démarche de contrôle, essentielle à la sécurisation du système, est désormais étendue au service DGFiP du portail Mon Compte Partenaire.
Un plan de contrôle des accès permet de sécuriser et vérifier le respect des engagements contractuels pris par les partenaires vis-à-vis de la Caf.
Les objectifs du plan de contrôle des accès consistent à :
- Evaluer le niveau de pertinence des habilitations et des accès accordés aux différents partenaires ;
- Vérifier les profils utilisateurs en conformité avec l’acte réglementaire.
En tant qu'administrateur Mon Compte Partenaire, vous avez reçu un mail vous informant que vous allez être contrôlé. Pas de panique !
Déroulement du contrôle :
- Le représentant légal de la structure reçoit un courrier l'informant du contrôle. Les administrateurs connus dans Mon Compte Partenaire reçoivent un mail avec la copie de ce courrier.
- Un dossier d'observations et différents documents seront envoyés par mail aux administrateurs. Ils devront être complétés et renvoyés à l'adresse mail indiquée. Les documents seront ensuite étudiés.
Si vous avez des questions, les coordonnées de l'agent qui contrôle sont précisées dans le mail que vous avez reçu. N'hésitez pas à le contacter !