La Caf, un financeur engagé et responsable aux côtés de ses partenaires
Chaque année, la Caf des Alpes-Maritimes accompagne près de 650 partenaires et gestionnaires d’équipements et de services qui œuvrent au service des familles maralpines. Ce rôle de financeur de l’action sociale est une mission majeure de la Caf : il permet de soutenir durablement des projets qui impactent positivement la vie quotidienne des habitants, et de contribuer à l’égalité d’accès aux services sur tous les territoires.
En 2025, les dossiers de partenaires, publics ou privés, instruits et financés par notre organisme représentaient un montant de près de 140 millions d’euros.
Cette politique ambitieuse de soutien aux acteurs locaux repose sur une relation de confiance, fondée sur des conventions d’objectifs et de financement qui définissent clairement les engagements de chacun.
Garantir le paiement à bon droit : un principe fondamental
Être financeur, c’est aussi porter une responsabilité forte : celle de veiller à ce que les deniers publics confiés à la Caf soient utilisés conformément à leurs objectifs. Le paiement « à bon droit » est l’un des principes fondamentaux de la branche Famille : il s’agit de garantir que chaque euro de subvention est justement attribué, dans le respect de la règlementation applicable, dans l’intérêt des familles et en toute équité entre les gestionnaires.
La Caf s’attache ainsi à conjuguer deux exigences complémentaires : la confiance dans ses partenaires, qui accomplissent leur mission avec sérieux et engagement, et la rigueur dans la gestion, indispensable pour sécuriser l’usage des financements et renforcer la crédibilité de notre action commune.
L’intégration progressive d’un régime de sanctions contractuelles
La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 prévoit la mise en place de dispositions permettant de lutter contre les pratiques intentionnelles contraires aux règles de la branche Famille en matière d’action sociale.
L’article L.263-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les conventions conclues par les Caf au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu’ils prévoient.
Ce dispositif de pénalité financière, désormais intégré progressivement dans toutes les nouvelles conventions d’objectifs et de financement, vise à prévenir et corriger l’exécution partielle ou l’inexécution d’obligations contractuelles. Il complète les mécanismes déjà existants de contrôle des opérateurs sociaux et de rétablissement du droit qui peut en découler.
Concrètement, des pénalités financières, calculées selon un pourcentage du droit prévisionnel ou du montant de la subvention octroyée, peuvent être appliquées aux partenaires financés. Le pourcentage varie selon le niveau de gravité du manquement et peut être majoré en cas de répétition du manquement.
Ce régime de sanctions repose sur des principes essentiels :
le contradictoire et le droit à l’erreur, garantissant aux partenaires la possibilité de s’expliquer et de régulariser leurs pratiques ;
la proportionnalité, avec un barème national gradué selon la gravité du manquement ;
la transparence, grâce à la communication du barème des sanctions sur notre site caf.fr et des courriers de notification clairs et circonstanciés aux partenaires concernés par des manquements contractuels.
Il convient de noter que, contrairement à un indu, une sanction financière ne pourra faire l’objet d’une remise de dette.
L’objectif n’est pas de sanctionner pour sanctionner, mais bien de sécuriser la relation contractuelle et d’accompagner les partenaires vers une mise en conformité lorsque cela est nécessaire.
Un partenariat renforcé au bénéfice des familles
La Caf reste attachée à une approche d’accompagnement : dans les mois qui suivent la signature d’une nouvelle convention intégrant le régime de sanctions, notre organisme privilégiera la pédagogie, le conseil et la prévention. Si le manquement constaté est mineur ou majeur, il ne sera pas immédiatement sanctionnable mais le partenaire sera invité à se mettre en conformité.
Les manquements graves et lourds seront, quant à eux, immédiatement sanctionnables.
À terme, ce régime contribuera à renforcer la qualité des services rendus aux familles, à consolider la confiance réciproque entre la Caf et ses partenaires, et à garantir l’équité de traitement entre gestionnaires sur tout le territoire.
Ce dispositif s’inscrit dans une ambition partagée : assurer une gestion rigoureuse et équitable des financements publics, tout en maintenant la Caf dans son rôle de partenaire de proximité et de confiance des acteurs de l’action sociale. Ensemble, nous poursuivons un objectif commun : servir au mieux les familles et contribuer à la vitalité de nos territoires.