Qu'est ce qu'un logement non décent ?  Un logement est considéré comme non décent s'il présente des risques pour la santé, la sécurité ou le confort des occupants. En tant que bailleur, vous avez des obligations à respecter.

Consultez le guide du logement décent qui vous fournira toutes les informations nécessaires.

Quelles sont mes obligations ?

• Fournir un logement en bon état et conforme aux critères de décence
• Effectuer les réparations nécessaires pour maintenir la sécurité et la salubrité du logement
• Respecter les délais de mise en conformité si des travaux sont nécessaires.

💡Consultez les critères de logement décent sur Légifrance.

Que faire si mon locataire me signale un problème de non-décence ?

• Répondre rapidement : une fois le problème signalé, je dois organiser une visite du logement et si nécessaire, programmer des travaux.
• Informer mon locataire : en cas de travaux, j'envoie un courrier recommandé pour l'informer des réparations et des délais.
• Engager les travaux de mise en conformité : si les travaux sont nécessaires pour rendre le logement décent, je dois les réaliser dans un délai raisonnable.

Que se passe-t-il si je n'effectue pas les travaux nécessaires ?

• Conservation des aides au logement : si mon logement est jugé non décent, la Caf peut conserver pour une durée de 18 mois maximum, le versement de l'aide au logement. Une fois mon bien remis aux normes, elle me restitue la somme conservée.
• Recours judiciaire : en cas de refus de réparation, mon locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour me contraindre à effectuer les travaux.