Le permis de louer pour les collectivités
 | Le permis de louer pour les collectivités Le permis de louer vous donne un levier d'action concret pour : - Contrôler systématiquement les logements avant leur location - Exiger des travaux si nécessaire - Protéger les habitants tout en accompagnant les propriétaires. |
Retrouvez le texte en vigueur sur Légifrance.
- Comment ça marche ?
Vous définissez :
- Les zones géographiques concernées : quartiers prioritaires, centres anciens, secteurs à risques...
- Les types de logements ciblés : non conventionnés, meublés...
Vous choisissez le type de permis :
1 - L'Autorisation Préalable de Mise en location (APML)
- Le bailleur doit obtenir une autorisation avant de louer
- Il fournit les diagnostics techniques
- Le service d'urbanisme instruit la demande sous 1 mois.
💡 Bon à savoir : En l'absence de réponse sous 1 mois, l'autorisation est tacite.
2 - La Déclaration de Mise en Location (DML)
- Le bailleur déclare la location dans les 15 jours suivant la signature du bail
- Aucun contrôle ou visite préalable n'est requis
- La mairie délivre un récépissé de déclaration.
Si vous avez opté pour l'APML, vous prenez une décision :
- Autorisation accordée : logement conforme
- Autorisation sous conditions : travaux à réaliser
- Refus : logement trop dangereux pour être loué.
- Quelle sanction en cas de non-respect pour les bailleurs ?
Si un propriétaire décide de mettre en location son logement sans déposer de demande, le loue après un refus ou sans avoir effectué les travaux demandés, il s'expose à une amende allant jusqu'à 15 000 € et la suspension des aides au logement.