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Le permis de louer à destination des bailleurs


Permis de louer : le guide complet


La loi ALUR a instauré le Permis de louer pour lutter contre les logements indignes. Si votre bien est situé dans une zone concernée, une formalité est obligatoire avant toute nouvelle mise en location. Deux cas de figure existent, selon les choix de la commune :
 

  • L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
    Vous devez obtenir une autorisation avant de louer, après une visite du logement effectuée par la commune pour vérifier sa conformité.
     
  • La Déclaration de Mise en Location
    Il s'agit simplement de déclarer la location à la mairie, sans visite systématique.

   

Mon logement est-il concerné ?

Le permis de louer s'applique actuellement dans ces secteurs :

  • Cabris
  • Grasse
  • Le Bar-sur-Loup
  • Villeneuve-Loubet
Ma commune demande un Permis de louer

Ma Commune applique l'APML
 

1 - Je prépare mon dossier

  • Télécharger le formulaire Cerfa n° 15652*01
  • Joindre les diagnostics obligatoires (électricité, plomb, etc).

2 - Je dépose ma demande

  • Au service urbanisme de ma Mairie
  • Délai de réponse : 1 mois maximum (absence de réponse = autorisation tacite).

3 - Je reçois la réponse de la Mairie

  • ✅ Autorisation accordée : je peux louer
  • Autorisation sous condition : des travaux sont requis
  • ❌ Refus : le logement présente des risques graves.

Ma Commune applique la DML

1 - Je remplis le formulaire Cerfa n°15651*01

2 - Je transmets la déclaration à la Mairie

  • Dans les 15 jours après la signature du bail
  • Par courrier recommandé ou dépôt direct au service urbanisme

3 - Je reçois un récépissé de déclaration

Ce document atteste que la démarche a bien été effectuée.
 

Les sanctions à connaître
  • Location sans autorisation ou sans déclaration : jusqu'à 15000 € d'amende
  • Non-réalisation des travaux prescrits (APML) : interdiction de louer
  • Location d'un logement non-décent : conservation des aides au logement.

🤝 L'accompagnement de votre Caf

La Caf des Alpes-Maritimes travaille en partenariat avec les communes pour vérifier la conformité des logements loués et vous accompagner dans vos démarches.