Impayés de loyers : quels recours en tant que bailleur ?
 | Impayés de loyers : quels recours en tant que bailleur ? Votre locataire rencontre des difficultés à payer son loyer ? Avant d'entamer une procédure judiciaire, explorez les solutions amiables disponibles avec l'accompagnement de la Caf. |
Découvrez la plaquette d'information de l'ADIL, pour mieux anticiper et gérer les impayés de loyers.
- Étape 1 : Comprendre la situation
Un impayé peut être dû à un simple oubli ou à des difficultés passagères. Je prends contact avec mon locataire pour clarifier la situation.
Si mon locataire bénéficie d'une aide au logement (APL ou AL) :
- Si l'aide est versée à mon locataire et qu'il ne paie plus son loyer, je peux demander à la Caf qu'elle me soit versée directement. Pour cela, je dois fournier un plan d'apurement signé par mon locataire.
- Si l'aide m'est déjà versée directement mais que le locataire ne paie pas sa part, je dois impérativement le signaler à la Caf.
💡 Important ! En tant que bailleur, je ne dois pas craindre de signaler un impayé à la Caf : cela ne signifie pas que l'aide au logement de mon locataire sera automatiquement suspendue. La Caf a pour priorité d'accompagner les familles en difficulté, notamment grâce à l'intervention de ses travailleurs sociaux, qui peuvent proposer des solutions d'accompagnement, voire des aides adaptées.
- Étape 2 : Trouver des solutions amiables
Le plan d'apurement : je peux proposer un accord écrit pour échelonner la dette sur plusieurs mois. Tant qu'il est respecté, l'aide au logement continue d'être versée.
Faire appel à un garant :- Si un organisme (FSL, Action Logement) ou une personne s'est portée garant lors du bail, je le contacte dès le premier impayé.
- En cas de détérioration de la situation, je peux exiger le paiement de la dette auprès de la caution.
Si j'ai une assurance loyers impayés :
Je dois déclarer l'impayé à mon assureur dans les délais prévus dans mon contrat.
💡 Besoin d'aide ? Je peux me renseigner auprès de l'ADIL pour connaître mes droits et démarches.
- Étape 3 : Engager une procédure si nécessaire
Si aucune solution amiable n'est possible, je peux :
- Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour trouver une solution adaptée.
- Engager une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent.