Prestation de service espaces de rencontre
Pour quoi ?
- Garantir le maintien/restauration du lien de l’enfant avec l’un ou ses deux parents et sa famille élargie,
- Restaurer un droit de visite pour les situations difficiles ou conflictuelles,
- Permettre à l’enfant de conserver sa place au sein de la famille,
- Faciliter l’exercice de l’autorité et des responsabilités parentales,
- Favoriser la qualité et la continuité des liens parents-enfants.
Pour qui ?
- Agrément délivré par le Préfet du Département,
- Validation par le comité départemental des financeurs du projet de fonctionnement répondant aux critères du référentiel (conditions de fonctionnement et d'encadrement),
- Gratuité des services.
Nature des mesures financées :
- Mesures judiciaires ordonnées par un·e juge aux affaires familiales (JAF) ou une Cour d’appel,
- Sollicitations directes des familles.
Calcul ?
C’est une Ps à la fonction.
60% du prix de revient horaire plafonné X le nombre d’heures de fonctionnement*
*Nombre d’heures de fonctionnement = Nombre d’heures d’ouverture annuelle du service au public + heures d’organisation dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public.