LAEP : comment renouveler sa convention avec la Caf ?

Vous bénéficiez d'une prestation de service versée par la Caf de Loire-Atlantique. Votre convention arrive à échéance. Afin de continuer à percevoir ce financement, vous devez renouveler votre convention en 3 étapes.

1 | Complétez les documents suivants :

• l’attestation de non changement précisant l'existence légale, la vocation, le destinataire de paiement, si existence d’une délégation de service publique datée et signée  (association, collectivité, entreprise) ;
• la grille de lecture du règlement de fonctionnement ;
• le modèle de trame de règlement de fonctionnement ;
• l’annexe des lieux d’implantation ;
• la fiche de référencement de monenfant.fr ;
• la fiche dédiée à la signature électronique.

2 | Avant le 20 janvier de l’année du renouvellement, envoyez ces documents à partenaires-afc@caf44.caf.fr (Objet « LAEP - renouvellement de convention » et précisez le nom de la structure). Joignez :

• la liste des membres du CA et du bureau datée et signée, de moins d’un an, pour les associations, mutuelles et comités sociaux et économiques ;
• le projet de fonctionnement comportant les caractéristiques de l’environnement, l’origine et le sens du projet, les moyens humains et matériels, le partenariat, un planning de service LAEP mentionnant les heures d’ouverture au public ;
• en cas de délégation de service public, le contrat de concession ou la notification d’attribution de marché public ;
• l’attestation de vigilance Urssaf de moins de 6 mois (pour les collectivités territoriales, à fournir seulement si vous avez des vacataires. Si vous n’avez pas de vacataires, merci de nous préciser l’information par mail) ;
• le dernier bilan comptable disponible ou N-1 (pour les associations et entreprises, si vous n’êtes pas soumis à un bilan comptable, merci de nous le préciser par mail).

3 | La Caf de Loire-Atlantique vérifie l’ensemble des éléments fournis. Elle vous transmettra votre convention à signer par voie électronique.