Laïcité : les ressources
LES TEXTES FONDAMENTAUX
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (intégrée au préambule de la Constitution de 1958)
Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »
Article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »
La Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950
Article 9 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » etc.
La Constitution du 4 octobre 1958
Article 1 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. »
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
La loi de 1905 dite de séparation des Églises et de l’État
Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».
Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
La loi de 1905 ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français. Six régimes différents existent. Pour ces territoires, il convient de se référer aux dispositions locales.
Le Code du travail
Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Article 1 : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Extrait de l’article 1 : « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. »
À cette loi est annexé le Contrat d’Engagement républicain qui précise les engagements à respecter par toutes les associations ou fondations qui sollicitent un financement public ou un agrément de l’État.
La circulaire du 15 mars 2017 du ministre de la Fonction publique relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.
LES JURISPRUDENCES
Conseil d’État, 3 mai 1950 Arrêt Demoiselle Jamet
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
Conseil d’État, 3 mai 2000 Avis Demoiselle Marteaux
« Le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ».
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845
Annulation d’un licenciement qui constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses »
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690
« Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ».
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 15 juillet 2021
Affaires jointes C-804/18 et C-341/19
« L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux. »
LES SITES DE REFERENCE
Comité interministériel de la laïcité
Le Comité interministériel de la laïcité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Agence nationale de la cohésion des territoires / Formation VRL
La formation Valeurs de la République et Laïcité permet aux agents publics, aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers.