L'accès aux documents administratifs

Le directeur de la Caf de Meurthe-et-Moselle a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs.

Elle assure également la liaison entre la Caf de Meurthe-et-Moselle et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Important

Pour que votre saisine soit recevable, il faut indiquer :

• votre numéro d’ allocataire

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  , si vous êtes allocataire auprès de la Caf,
• votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées de contact (téléphone et/ou courriel),
• une copie de justificatif d’identité (carte d’identité, ...),
• la nature exhaustive des éléments et/ou des documents administratifs demandés.

Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes :

Caf de Meurthe-et-Moselle
PRADA
TSA 60868
54011 Nancy Cedex
prada@caf54.caf.fr (ces coordonnées sont destinées uniquement aux demandes officielles d'accès aux documents administratifs)

Attention : les demandes qui ne concernent pas spécifiquement l'accès aux documents administratifs ne seront pas traitées. Si votre demande concerne le traitement de votre dossier ou des informations d'ordre général, veuillez passer par votre espace « Mon Compte » ou par la rubrique "Contacter ma Caf".