Qui sommes-nous ?

Qu’est-ce que la charte du contrôle sur place ?

La charte du contrôle sur place a pour objectif de définir le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle sur place, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.
Ce document de référence reprend, selon la législation et la réglementation applicables, les principes généraux qui encadrent le contrôle sur place, en référence au Code de la Sécurité sociale et au Code pénal. Il engage réciproquement les Caf, le contrôleur et vous-même dans le cadre du contrôle.

À quoi sert-elle ?

La charte du contrôle sur place vise à vous informer de l’objectif du contrôle sur place et de ses modalités d’exercice.

• Elle présente les droits et les devoirs du contrôleur.
• Elle rappelle également vos droits et obligations, que vous vous engagez à respecter, dans vos relations avec la Caf.
• Elle vous donne des renseignements sur la fin du contrôle et les suites données.

Cliquez ici pour ouvrir la charte

Le résultat de la Caf de la Marne

La publication, pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, d'un index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes devient obligatoire à compter du 1er mars 2020.

On parle de l'index de l'égalité femmes-hommes

Cet index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été inscrit dans la loi pour inciter les entreprises à réduire les inégalités salariales dans le monde du travail.
Sous la forme d'une note sur 100, l'index de l'égalité femmes-hommes se compose de 4 grands critères qui évaluent le niveau de rémunération et l'évolution des femmes par rapport à celle des hommes dans chaque entreprise de moins de 250 salariés.

Les indicateurs :

• un indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points ;
• un indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 35 points ;
• un indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points ;
• un indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

La Caf de la Marne a obtenu, en 2023, un résultat de 96 points sur 100. (97/100 en 2022)

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