7 - Etude comparative sur la médiation administrative
Mise en place progressivement sous l’impulsion notamment de la Convention d’objectif et de gestion qui lie la CNAF et l’Etat pour la période 2005-2008 et renforcée récemment par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi Essoc, la fonction de médiation administrative est désormais bien ancrée dans la branche famille.
La Mission des relations européennes, internationales et de la coopération a voulu observer si une telle fonction de médiation administrative, propre aux organismes qui œuvrent dans le champ de la gestion d’allocations familiales et sociales, existait dans un certain nombre de pays voisins de la France à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg et Suède.
L’étude montre que les exemples de médiation administrative sont relativement rares : la plupart des pays ont plutôt des systèmes alternatifs, de traitement interne des réclamations, de gestion des relations avec les usagers sur des sujets de qualité de service ou encore d’intervention de médiateurs généralistes.
Un système comparable à celui de la médiation de la branche famille existe néanmoins en Autriche et en Flandres. En Autriche, il existe ainsi des médiateurs propres aux organismes de sécurité sociale dans deux régimes spécifiques, celui des indépendants, et celui de la fonction publique, des chemins de fer et des mines ainsi que dans la branche maladie du régime général qui verse les allocations de congé parental. En Flandre, il existe un système de médiation administrative propre à l’organisme en charge de l’organisation et la gestion des allocations familiales au niveau régional.