Mises à disposition de personnel et de locaux : règles à appliquer à compter du 1er janvier 2026

Afin d’assurer une application homogène de la réglementation, voici un rappel des règles relatives aux mises à disposition, ainsi que leurs incidences sur le traitement comptable et le calcul de la Prestation de Service (PS).

Concernant toutes les natures juridiques de gestionnaires, elle vient notamment reprendre le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 et impose une application stricte. Ce décret encadre les modalités des mises à disposition entre collectivités et établissements publics, qu’il s’agisse de personnels ou de locaux. Il précise également les obligations contractuelles et financières liées à ces opérations.

Afin de garantir la conformité des déclarations et le respect des règles de financements, les éléments suivants doivent être observés :

Mise à disposition de personnel

Elles doivent impérativement faire l’objet d’une convention formalisée.
Une tarification doit être établie pour couvrir la charge supportée par la collectivité qui met à disposition (charges de personnel), et valorisée dans les comptes de classe 6.

L’absence de facturation ou de convention ne permet pas de tenir compte de cette charge pour le calcul de la prestation de service.

Mise à disposition de locaux

Les mises à disposition de locaux doivent être formalisées par une convention, qu’elles soient gratuites ou non.
Lorsque la mise à disposition donne lieu à une participation financière, celle-ci est comptabilisée en compte de classe 6 et entre dans le calcul de la prestation de service.
Pour les associations, si la mise à disposition est gratuite, sa valorisation apparaît dans les comptes 86 et 87 et entre dans le calcul de la prestation de service.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif reprenant les différents cas de figure.

Nous vous invitons à vérifier, pour chaque situation, la correcte application de ces règles afin d’éviter toute incidence sur vos droits ou sur la conformité de vos déclarations.

Voir le tableau des situations

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information ou accompagnement dans la mise en œuvre de ces dispositions. Contactez le service partenariat d'action sociale : partenaires-as[@]caf62.caf.fr.