La lutte contre l'habitat non décent

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dont es caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. 

La contribution des Caf à l’amélioration du cadre de vie et au maintien des familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

dans un logement décent constitue un des engagements de la branche Famille. Dans ce cadre, la Caf est habilitée à faire vérifier sur place le respect des conditions de décence des logements.

Qu'est ce que l'habitat indigne ?

La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 précise les éléments suivant : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
   
L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables (par exemple, ne disposant pas d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central), ni les logements non "décents" au sens du décret du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.
   
Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit d’abord s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état du logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres…). Les menues réparations et les réparations d’entretien courant sont à sa charge.
   
Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire, le locataire peut engager des démarches. Mais il est tenu de poursuivre le paiement de son loyer et de ses charges tant qu’il n’y a pas eu de décision du juge.

Les intervenants ?

Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance.
   
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement :

Un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité, le signalement se fait auprès du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI)

Aide aux démarches auprès de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL)

Quel est le rôle de la Caf en cas ...

D'arrêté de mise en sécurité ou traitement de l'insalubrité

Un immeuble ou un logement peut être frappé d'une mesure administrative (arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité). A la notification de l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure de prendre les mesures propres à remédier à la situation et selon les mentions contenues dans l'arrêté (interdiction temporaire ou définitive d'habiter), le propriétaire peut avoir l'obligation de proposer un hébergement ou un relogement à l'occupant.
    
A réception de cet arrêté, la CAF suspend l'aide au logement durant la période où le loyer n'est pas dû. L'aide sera rétablie dès la levée de l'arrêté, c'est-à-dire une fois la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté constaté et le paiement des loyers repris. 

De non décence

Un logement est décent si :

la sécurité des locataires est assurée la santé des locataires est préservée les équipements essentiels  sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal… il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante

 

 

Cette mesure vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux. En tant que locataire, vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel (c'est-à-dire le loyer total diminué du montant de votre allocation logement).  
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai de 18 mois, le montant de l’AL conservé est définitivement perdu pour le bailleur sans possibilité de recours contre le locataire.

que le versement de l’AL est suspendu et son montant conservé et qu’il lui sera versé si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans le délai de 18 mois ; de l’existence d’aides publiques pour réaliser les travaux de mise en conformité et des lieux d’information sur le sujet.

 

Exemples de désordres relevant de la non-décence : présence d'infiltration d'eau dans le logement, absence de ventilation dans la cuisine, moyens de chauffage inadaptés...     

Pour bénéficier de l’allocation de logement (AL), le logement doit être décent.
Si le locataire perçoit l'allocation logement, et à défaut d'accord amiable avec son propriétaire-bailleur, il saisit le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne pour signaler cette problématique de non décence en indiquant son numéro d'allocataire sur la fiche d'auto-diagnostic. Le PDLHI se mettra ainsi en relation avec la CAF pour permettre une intervention. La Caf envoie une personne habilitée sur place (service communal d’hygiène et de santé, organisme habilité) vérifier si le logement satisfait ou non aux caractéristiques de la décence.

 

En cas de constat de non-décence, la Caf le notifie au propriétaire et au locataire du logement.

Pour en savoir plus, consultez le guide du logement décent dédié. 

Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)

Par téléphone

Numéro vert : 0800 943 081 de 9h à 12h et 13h à 17h (service et appel gratuit)..

Par courriel 

• Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement.

• Envoyez le document à ddtm-pdlhi@var.gouv.fr.

La fiche d'auto diagnostic doit être impérativement accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.).

Par courrier

• Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement.
• Envoyez le document à Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.