Les Prestations de service

Les prestations de service permettent la prise en charge d’une part des dépenses de fonctionnement des services et équipements sociaux répondant à certains critères. Sont concernées :

• les collectivités locales (communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale),
• les associations loi 1901,
• les centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
• les entreprises qui gèrent des équipements dans le domaine de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale et du logement.

Les prestations de service garantissent la pérennité d’une contribution aux dépenses de fonctionnement, dans le cadre d’objectifs définis avec la Caf du Var, la qualité du service rendu aux familles et l’accès à tous par la prise en compte des ressources des familles dans les barèmes pratiqués.

Le versement de la prestation de service est conditionné par la signature d’un contrat entre le gestionnaire de l’établissement et la Caf du Var.

Barèmes des prestations de service

Les barèmes nationaux des prestations de service

Guide d'accompagnement des contrôles KO

Le guide des contrôles Ko

3 catégories de prestations de service

Nature	Public	Principe
Les prestations de service à l'acte	Crèches, halte-garderies, jardins d'enfants, accueils de loisirs	Prise en charge d'un pourcentage du prix de revient des actes dispensés en cours d'exercice par les services ou établissements sociaux, dans la limite d'un prix Limite à ne pas dépasser, montant maximal. Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation. fixé annuellement par la Cnaf.
Les prestations de service à la fonction	Relais d'assistantes maternelles, lieux d'Accueil enfants parents, Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.). Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation. de jeunes travailleurs, Centres sociaux et Aide à domicile.	Il s'agit du financement partiel d'une fonction, dans la limite d'un coût plafond fixé chaque année.
Les prestations de service bonifiées	Commune ou groupement de communes ayant signé avec la Caf un Contrat enfance et jeunesse.	Elles constituent un financement complémentaire aux prestations de service à l'acte. Leur montant est basé sur un pourcentage des dépenses nouvelles, relatives à l'accueil des enfants et des temps libres des enfants et des temps libres des enfants et adolescents.

Les dispositifs, prestations de service et déclarations de données

Petite Enfance : 

• Etablissement d'accueil du jeune enfant - Eaje
• Relais Petite Enfance (ex :Relais Assistants Maternels) - Rpe

Enfance et jeunesse : 

• Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Alsh
• Plan Mercredi
• Jeunes
• Foyer de Jeunes Travailleurs - Fjt

Parentalité : 

• Lieu d’Accueil Enfants - Parents - Laep
• Service de médiation Familiale - Mf
• Espace de Rencontre - Er
• Service d'aide à domicile - Aad
• Contrat local d'accompagnement à la scolarité

Animation de la vie sociale : 

• Centres Sociaux - Agc et Acf
• Animation Locale - Al

Les formulaires et guides d'aide à la déclaration

Les déclarations à réaliser annuellement :

• Prévisionnel annuel 
• Réel annuel (N-1)
• Prévisionnel actualisé de juin 
• Prévisionnel actualisé de septembre

Retrouvez le calendrier, recensant les rendez-vous incontournables avec la Caf.

 

PS	Réel 2023	Prévisionnel 2024
Eaje	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Rpe	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Alsh	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Jeunes	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Fjt	Formulaire : réel annuel N-1	Mon compte partenaire Afas Guide : pour déclarer vos données et bénéficier de la prestation de service Foyers jeunes travailleurs
Laep	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Mf	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Er	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Aad	Mon compte partenaire Afas	Mon compte partenaire Afas
Agc et Acf	Formulaire : réel annuel N-1	Mon compte partenaire Afas Guide : pour déclarer vos données et bénéficier des prestations de service « Animation globale et coordination » et « Animation collective famille »
Al	Formulaire : réel annuel N-1	Mon compte partenaire Afas
Bonus Ctg	Formulaires :  Fiche Bafa Bafd (réel annuel N-1)  Fiche Ludothèque (réel annuel N-1) Fiche Séjours (réel annuel N-1)	Guide : pour déclarer vos données et bénéficier de la subvention "chargé de coopération"
Bonus Réservataire Employeur	Formulaire : réel annuel N-1	Formulaire : prévisionnel 2023