AVVC - Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La Loi du 28 février 2023 crée l’Aide universelle d’urgence aux Victimes de violences Conjugales (AVVC).
Ce dispositif est entré en vigueur le 28 novembre 2023.
Il s’agit d’une prestation légale qui consiste à soutenir les victimes de violences conjugales.
Cette aide peut prendre la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants à charge :
- D'une aide financière remboursable (prêt sans intérêt),
- Ou d'une aide financière non remboursable (subvention).
Elle concerne la France métropolitaine les DROM- et Mayotte.
Les conditions générales d'ouverture de droit
Les conditions liées au demandeur
Le bénéficiaire de l’aide doit :
- Résider sur le territoire Français, Etre français(e),
- ou Etre ressortissant(e) UE/EEE/Suisse (pas de justification du droit au séjour),
- ou Etre de nationalité étrangère : détenir un titre de séjour lui permettant de séjourner régulièrement en France quelles que soient la nature et la durée du titre (pas de liste limitative).Cette condition est déclarative.
- Il n’y a pas de condition d'âge.
- Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge
Le bénéficiaire doit être victime de violences conjugales → Le terme “conjugal” doit être entendu au sens large :
- Conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne vivent pas ensemble,
- Ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacs de solidarité y compris lorsqu'ils n’ont jamais vécu ensemble
- Quelle que soit la durée de la relation.
L’aide peut être versée que la victime soit en couple ou non avec l’auteur présumé ou avec une tierce personne.
Aucune condition d’isolement n’est exigée.
Il n'appartient pas aux Caf d’apprécier la nature ou la vraisemblance des faits de violences allégués.
Lorsque la mention de violences conjugales est indiquée sur le justificatif → la condition d’attribution de l’AVVC est remplie.
Lorsque la mention de violences conjugales n’est pas indiquée → les documents contiennent en général les éléments qui permettent de valider la condition :
- l’identité de la victime
- l’identité du mis en cause
- le lien qui les uni
- la description des faits
Le demandeur doit être en possession d'un des documents suivants datant de moins de 12 mois :
- un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre,
- un signalement adressé au procureur de la République,
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Les conditions relatives aux enfants
Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge, cependant le nombre d’enfant a un impact sur le montant de l’aide.
La condition d’enfant à charge est appréciée, sur le mois de la demande, et plus largement qu’en matière d’autres prestations.
Elle est appréciée au sens du code civil et n’a pas à être vérifiée par le Gestionnaire conseil.
Est considéré comme enfant à charge au sens de l’AVVC l’enfant :
- de moins 18 ans pour lequel le demandeur a l’autorité parentale,
- de moins de 21 ans pour lequel le demandeur avait l’autorité parentale avant ses 18 ans.
- qu’il soit présent ou qu’il ait quitté le foyer (qu’il soit allocataire ou non).
Madame X demande l’aide d’urgence.
Sur son dossier couple, elle a 1 enfant à charge âgé de 12 ans et 1 enfant âgé de 19 ans considéré non à charge car il est salarié et perçoit un salaire supérieur à 55% du Smic.
Sur le dossier du foyer, elle perçoit de la Ppa pour le couple (Mr, Mme) et 1 enfant (12 ans).
Pour l‘étude du droit à l‘Avvc, la condition de charge de l’enfant ne dépend pas de ses ressources, le calcul tiendra compte de ses 2 enfants, celui de 12 ans et celui de 19 ans même si ce dernier perçoit un salaire supérieur à 55% Smic.
Les ressources
Les ressources prises en compte sont celles déclarées pour le mois précédant la demande (M-1) ou, à défaut, l’avant dernier mois précédant la demande (M-2) si le
demandeur n’a pas connaissance de ses ressources M-1.
Aucune prestation n’est prise en compte pour la détermination et le calcul de l’aide
Les montants
La détermination de la nature de l’aide
L’AVVC est attribuée sous deux formes :
- Une aide non-remboursable (subvention) → Lorsque le demandeur n’a pas de revenu d’activité ou perçoit un revenu inférieur ou égal à 150% du Smic net mensuel au 1er janvier de l’année du mois de la demande pour une personne seule.
- Une aide remboursable (prêt sans intérêt) → Lorsque le demandeur perçoit des revenus d’activité supérieurs à 150 % du Smic net mensuel au 1er janvier de l’année du mois de la demande pour une personne seule
Ce montant du Smic est majoré en fonction du nombre d’enfant à charge au sens de l’AVVC
Date d'effet Janvier 2024 :
Composition du foyer | Ressources en % du smic net mensuel | Montant au 1er janvier 2023 Métropole et DROM | Montant au 1er janvier 2023 Mayotte |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 150% | 2098,04 € | 1805,01 € |
1 personne et 1enfant à charge | 225% | 3147,05 € | 2707,51 € |
| 1 personne et 2enfant à charge | 270% | 3776,46 € | 3249,02 € |
| 1 personne et 3 enfants et + à charge | 330% | 4615,68 € | 3971,02 € |
La détermination du montant de l'aide
Le montant de l’aide est fixé sur la base d’un montant forfaitaire prédéfini.
Il est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge au sens AVVC
Date d'effet : novembre 2023 :
| Date d'effet | Sans enfant
| 1 enfant à charge (au sens de l'AVVC) | 2enfant à charge (au sens de l'AVVC) | 3 enfant à charge (au sens de l'AVVC) |
40% par personne supplémentaire | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Métropole DROM | Mayotte | Métropole DROM | Mayotte | Métropole DROM | Mayotte | Métropole DROM | Mayotte | ||
| Montant | 607,75 € | 303,88 € | 911,63 € | 455,82 € | 1093,96 € | 546,98 € | 1337,06 € | 638,14 € | |
| Dont majoration | --- | 303,88 € | 151,94 € | 182,33 € | 91,16 € | 243,10 € | 121,55 € | ||
Détermination de la minoration
Date d'effet : Janvier 2024 :
Métropole-dom
| Montant des ressources en % du smic net | Montant des ressources mensuelles | Taux de minoration applicable |
|---|---|---|
| < 50% | < 699,35 € | Pas de minoration |
| ≥ 50% et < 100% | ≥ 699,35 € et < 1 398,69 € | 20% |
| ≥100% à <150% | ≥ 1 398,69 € et < 2 098,04 € | 40% |
| ≥150% | ≥ à 2 098,04 € | 60% |
Mayotte
| Montant des ressources en % du smic net | Montant des ressources mensuelles | Taux de minoration applicable |
|---|---|---|
| < 50% | < 601,67 € | Pas de minoration |
| ≥ 50% et < 100% | ≥ 601,67 € et < 1203,34 € | 20% |
| ≥100% à <150% | ≥ 1203,34 € et < 1805,01 € | 40% |
| ≥150% | ≥ à 1805,01 € | 60% |
Pas d’application de la CRDS sur le droit AVVC
Démarches et formulaire
Deux possibilités s’offrent à l’usager :
- Un formulaire saisissable en ligne est accessible sur le caf.fr Accueil > Aides et démarches > Mes démarches > Faire une demande de prestation > Violences > L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Communication et relation de service
Affichage d’un article en Une du Caf.fr
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Eléments de langage
L'AVVC en image
J’ai entendu parler d’une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Mise en place à compter du 28 novembre, elle sera versée à partir du 1er décembre 2023. Pour en bénéficier vous devez formuler une demande.
Le montant que vous percevrez dépend de vos revenus et du nombre d’enfants à votre charge.
Comment puis-je faire une demande d’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales ?
Un formulaire saisissable en ligne sera bientôt accessible sur le Caf.fr > thématique vie personnelle.
Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif attestant des violences conjugales datant de moins de 12 mois.
Comment puis-je choisir entre la subvention et le prêt ?
Il n’y a pas de choix possible. C’est le montant de vos ressources qui détermine si vous pouvez bénéficier de la subvention ou du prêt.
Un seul formulaire de demande est disponible. Vous pouvez le retrouver sur le Caf.fr rubrique > Vie personnelle
Je ne suis pas séparé(e) de mon conjoint (auteur des violences conjugales), puis-je bénéficier de l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales ?
Oui, vous pouvez bénéficier de cette aide même si vous n’êtes pas séparé(e) de l’auteur des violences.
Je suis déjà séparé(e) de mon conjoint puis-je bénéficier de l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales ?
Oui, vous pouvez bénéficier de cette aide même si vous êtes déjà séparé(e) de l’auteur des violences.
Je n’ai jamais vécu avec l’auteur des violences, puis-je bénéficier de l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales ?
Oui, dès lors que vous avez eu une relation sentimentale avec l’auteur des violences. Il n’est pas nécessaire que vous ayez vécu ensemble.
Suis-je obligé(e) de porter plainte pour bénéficier de l’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales ?
Le bénéfice de l’aide est conditionné à la présentation d’un des trois justificatifs suivants :
Un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal) ;
Signalement au Procureur de la République ;
Ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales.
Une main courante seule ne vous permettra pas de bénéficier de l’aide.