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 L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

Le demandeur peut faire une demande d'ALS, il faut que le demandeur soit dans une des situations suivantes :

  • être locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • être accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat du logement (seuls les prêts signés antérieurement au 1er février 2018 sont concernés),
  • être résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

  • pour la résidence principale située en France
  • et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

 

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • les ménages sans enfants (couple dont la somme des ages dépasse 55 ans),
  • les personnes âgées ou handicapées.

Si le demandeur est étranger, il doit justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur peut percevoir l'ALS si le bail est signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

 

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu de logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou 'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas éligibles à l'ALS.

 

Montant

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

 

Montant

 

 Au 1er janvier 2022

Locataires, studios Crous après réhabilitation

zone 1

zone 2

zone 3

personne seule

14000 €13 000 €12 600 €

Couple sans pers. à charge

16 900 €16 000 €15 400 €

Avec 1pers. à charge

21 400 €20 400 €19 700 €

Avec 2 pers. à charge

25 500 €24 200 €23 400 €

Avec 3 pers. à charge

31 200 €29 700 €

28 700 €

 

Plafonds de loyer

zone1

zone2

zone3

 LocatairesColocataireslocatairesColocatairesLocatairesColocataires

personne seule

298,07 €

223,55 €

259,78 €

194,84 €

243,48 €

182,61 €

   couple        

359,49 €

269,62 €

317,97 €

238,48 €

295,15 €

221,36 €

Avec 1 pers.à charge

406,30 €

304,73 €

357,80 €

268,35 €

330,94 €

248,21 €

Avec 2 pers.à charge

465,25 €

348,94 €

409,88 €

307,41 €

378,37 €

283,78 €

Avec 3 pers.à charge

524,20 €

393,15 €

461,96 €

346,47 €

425,80 €

319,35 €

 

 

Réduction loyer solidarité (Rls) 

 

 

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

 

Seuil de versement

 En ALS, le seuil de versement est fixé à 10 €.

Démarches - Formulaires

 

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 Les préconisations pour les partenaires 

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