C’est quoi une fraude ?
C’est lorsqu’un allocataire fait une fausse déclaration ou une erreur délibérée.
La fraude est une action volontaire ou une omission intentionnelle ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques. La fraude peut être sanctionnée (dépôt de plainte, sanctions financières ou avertissement).
Qu’est-ce qui est contrôlé dans un dossier ?
Les ressources, le domicile, la résidence en France ou à l’étranger, l’état civil, la composition de la famille, la condition d’isolement, l’existence d’un logement, les coordonnées financières sont contrôlées. En résumé, tout ce qui relève de votre situation familiale, professionnelle et financière.
Attention aux arnaques
Vous pouvez, à votre niveau, prendre certaines précautions
- prenez soin de vos données personnelles,
- ne communiquez jamais vos identifiants (ameli.fr, caf.fr, impots.gouv…),
- n’envoyez jamais de documents personnels (pièce d’identité, Rib, justificatif de domicile...) à des particuliers,
- dans le cadre de la recherche de logements, soyez vigilant et n’adressez pas vos documents à un particulier sans un minimum de précaution.