Tout comprendre sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du Cmg, vous devez : 

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales,
• travailler au moins 1 heure le mois de votre demande ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique,
• avoir recours :
  • à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son

    Salaire avant tout prélèvement (cotisations, impôts…).

    ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé,
  • ou une garde à domicile autre qu’un salarié au pair, un stagiaire aide familial ou conjoint du bénéficiaire du Cmg,
  • ou à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois, 
  • ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le Cmg est versé :

• par enfant en cas de recours à un assistant maternel agréé, à une micro-crèche ou à une crèche familiale ;
• par famille pour le recours à une garde d’enfant à domicile.

Les montants du Cmg varient selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2022 :

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile : 

Votre Caf prend aussi à sa charge les

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

sociales : 

• à 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, 
• à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 496 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 249 € pour les enfants de 3 à 6 ans. 

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. 

Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche, une structure qui emploie une personne à domicile ou plusieurs modes de garde :

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

Vous percevez le Cmg aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans. 

À noter : Le montant du Cmg au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au mois précédant la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans de l’enfant. Cette mesure s’applique aux familles ayant droit au Cmg le mois des 3 ans de l’enfant.

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire  Vous devez faire votre demande de Cmg à la Caf dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation) ou dès le 1er mois de recours à une structure.    Vous n’êtes pas allocataire    Vous devez téléchargez le formulaire de demande de Cmg, le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre Caf.

Nos partenaires vous accompagnent dans votre parentalité

 Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, que vous percevez des prestations à caractère familial et habitez dans le Val-de-Marne, vous pouvez peut-être bénéficier d’aides financières (équipement du logement, décès, vacances, temps libre…).

Ces aides peuvent être accordées sous forme de prêt ou subvention au regard de votre situation et des conditions d’attribution. 

 Cliquez ici pour consulter les aides aux familles de la caf du Val-de-Marne et les conditions d’attribution.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les formulaires d'aides financières individuelles. Cliquez sur le formulaire de votre choix pour le consulter.

Les familles dont un enfant est bénéficiaire en janvier 2024 de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), peuvent bénéficier d'une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 400 € par enfant enfant bénéficiaire dans la limite des frais engagés par la famille.

• L'enfant part en colonie et bénéficie de l'Aide aux vacances enfants (Ave) : le plafond de l'Ave est majoré de 400 € et aucune démarche n'est à effectuer.
• Dans les trois cas suivants : 
  1 - l'enfant part en colonie et n'utilise pas l'Aide aux vacances enfants (Ave)
  ou
  2 - l'enfant part en vacances familiales avec ses parents dans le cadre de l'Aide aux vacances familiales (Avf)
  ou
  3 - l'enfant part en vacances familiales avec ses parents qui ne bénéficient pas de l'Avf.

Pour les familles dont le quotient familial de janvier 2024 est inférieur ou égal à 1 000 €, une aide pouvant aller jusqu'à 400 € peut être attribuée en adressant à la Caf, avant le 31 décembre 2024, l'attestation, à télécharger ici, dûment complétée, datée et signée, accompagnée d'une facture acquittée à l'adresse suivante :

Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne
77024 Melun cedex

A noter : un seul versement sera effectué par enfant pour l'aide aux vacances enfants (Ave) OU pour l'aide aux vacances en famille (Avf).