Le permis de louer

Mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur), le permis de louer est un dispositif visant à garantir aux locataires l’accès à un habitat digne.

Définition

Le permis de louer se présente différemment selon les secteurs. Il peut s’agir d’une déclaration de location ou d’une demande d’autorisation de mise en location. 
Par ailleurs, il ne s’applique pas à la France entière, mais uniquement à certaines zones géographiques où le taux de logements dégradés est important. Son application peut également concerner uniquement certaines catégories de logement. 

Pour savoir si une commune est soumise au permis de louer, il faut se renseigner auprès de la mairie. Celle-ci sera en mesure d'informer aussi bien sur la mise en place d’un éventuel permis de louer, mais aussi sur sa date d’entrée en vigueur, le périmètre concerné et les démarches à effectuer. 

Deux types de permis de louer

• Le Permis de louer par déclaration permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. 

Retrouvez le document cerfa n°15652*01 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392

• Le Permis de louer par autorisation permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. 

Retrouvez le document cerfa n°15651*01 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392

 

Ces documents sont à l'intercommunalité (Epci) ou à la mairie. 

Démarches à réaliser

Le formulaire est à envoyer par courrier avec accusé de réception (AR) ou par voie électronique à la Mairie sous un délai de 15 jours suivant la signature du bail avec dossier de diagnostic technique du logement concerné.

 

L'absence de déclaration ou d'autorisation de location est passible d'une amende pouvant aller de 5000 € à 15 000 €.