Deux cas peuvent se présenter :

Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte de l'allocataire :

• somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges (avant déduction de l'AL ou Apl).

  
Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte du propriétaire ou du bailleur :

• somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et charges (après déduction de l'Al ou Apl).

Vous avez l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque votre locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).

Ce signalement peut être réalisé :

• via Mon Compte Partenaires Espace Bailleur. 
• via mon espace dédié si j'ai adhéré à Echanges de Données Informatisées (EDI).

• Ce guide pratique du logement décent est le résultat d’une action conjointe entre l’ADIL et la CAF du Var.  
• Webinaire bailleurs : Prévention des impayés.
• retrouvez toutes les infos utiles sur le site internet www.adil83.org.

L'objectif est d'agir le plus en amont possible pour éviter que la situation des ménages se dégrade jusqu'à l'expulsion.

Depuis le 1er janvier 2015, il est fait obligation à l'ensemble des bailleurs personnes morales de saisir la CCAPEX, au moins deux mois avant l'assignation aux fins de résiliation de bail, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, y compris s'agissant des locataires non bénéficiaires d'aides au logement

Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions est également d'éviter autant que possible la suspension de l'aide au logement via une recherche de solutions entre les différents partenaires, de rendre des avis ou des recommandations sur des cas qualifiés de complexes, caractérisés par un échec du traitement de résorption de la dette.

La fiche de saisine CCAPEX est à transmettre directement à l'adresse mail : ddcs-ccapex@var.gouv.fr 

Plus d'informations sur le processus des saisies de la Ccapex