Logement et cadre de vie
- Le guide du bailleur
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Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires de la Caf ? Dans ce guide, vous trouverez toutes les informations nécessaires à une relation constructive entre vous, votre locataire et la Caf.
- L' aide au logement
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Vous êtes propriétaire, bailleur et vous louez un logement à un allocataire qui perçoit soit l'aide personnalisée au logement, soit l'allocation de logement à caractère familial ou social
Vous pouvez recevoir directement le montant de l'aide auquel votre locataire a droit.
Pour en faire la demande Télécharger le formulaire.
- La télédéclaration des loyers
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Ce service, réservé aux propriétaires et bailleurs, est ouvert de septembre à février. Des identifiants de connexion sont envoyés par la Caf chaque année au cours du mois d'août.
- Les impayés de loyer
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Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?
N'attendez pas que la situation s'aggrave.
La Caf vous conseille et vous aide à gérer cette situation. - Le logement décent
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La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) (13/12/200) précise la notion de « logement décent ». Le décret 2002-120 du 30/01/2002 et le décret 2017-312 du 9/03/2017 fixent les caractéristiques de cette décence, complétés par la loi N°2018-1021 du 23.11.2018
Le versement de l’allocation logement est subordonnée au respect de ces critères de décence et la Caf est légitime à les vérifier.
4 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
- Le logement ne présente pas de risques pour la sécurité physique des occupants ;
- Le logement ne présente pas de risques pour la santé des occupants ;
- Le logement ne présente pas de défauts manifestes de performance énergétique ;
- Le logement est pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement ;
- Le logement ne présent pas d'infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Attention : si le logement est classé non décent par l’organisme payeur, l’aide au logement est conservée pendant 18 mois et votre locataire n’a à régler que son résiduel de loyer sans pour autant constituer une dette. Le droit à l’aide et logement et son rappel sont à nouveau versés dès que les travaux sont réalisés (et vérifiés) dans le délai des 18 mois.
Certaines villes (comme Douvres-la-Délivrande, Hérouville Saint-Clair ou Mondeville), mettent en place sur tout ou partie de leur territoire, le permis de louer. Il permet de s’assurer que le logement est en conformité avec le règlement sanitaire départemental et la décence.
Avant de louer prenez contact avec la mairie.
- Les foyers de jeunes travailleurs
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Le cadre légal
Les Foyers de jeunes travailleurs (Fjt) ont pour fonction première de proposer un habitat à des jeunes de 16 à 30 ans, en activité, en formation, ou en voie d’insertion sociale et professionnelle.
La Caf soutient financièrement les Fjt :- par le versement des prestations légales (Apl, Al) ;
- par le paiement de la prestation de service.
La Prestation de service versée par la Caf, est une allocation qui encourage la fonction socio-éducative des Fjt. Elle finance la totalité des charges de salaire du personnel éducatif qualifié et une partie du salaire des collaborateurs(rices) associés et du Directeur (rice) (dans la limite de 2 Etp).
Pour les établissements qui sont en multi-conventionnement, un ajustement des charges de salaire s’effectue en fonction de la part correspondant au public relevant de la compétence des Caf ou en fonction du temps de travail effectif relatif à la fonction socio-éducative.
Pour en bénéficier le Fjt doit répondre à la réglementation en matière d’autorisation et d’agrément et ainsi présenter tous les quatre ans un projet socio-éducatif au conseil d’administration de la Caf (décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs).
Les missions
Elles sont définies dans le projet socio-éducatif qui doit répondre à un certain nombre d’exigences :
- la mixité sociale et le brassage des populations ;
- la mise en place d’une offre d’accueil, d’information et d’orientation ;
- l’inscription dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat favorisant l’accès au logement autonome ; l’accompagnement à la mobilité, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
- la valorisation des capacités du jeune et des ressources du territoire ;
- la mise en place d’un suivi individualisé et d’actions collectives qui favorisent le bien vivre ensemble.
En savoir plus
- Circulaire C 2016-002 sur la nouvelle procédure d’autorisation des Foyers de jeunes travailleurs (Fjt) et le positionnement des Caf. Lire
- La Caf a conventionné depuis décembre 2019 avec l’Union Régionale de l’Habitat Jeunes (Urahj) qui anime le réseau régional des porteurs de projets « Habitat Jeunes ».
Elle a développé un observatoire régional des publics accueillis en résidence Habitat Jeunes. Elle réalise des diagnostics, par territoire, recense les besoins et la faisabilité en matière de nouveaux projets. Par l’animation de son réseau de Fjt et des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (Cllaj), elle permet une mise en cohérence des actions et projets « Habitat Jeunes » à l’échelle de la région Normande.
- Travaux pour réduire vos dépenses d'énergie
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Vous souhaitez réaliser des travaux pour réduire vos dépenses d'énergie :
- Propriétaires occupants
- Propriétaires bailleurs
- Ideal Web
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Ideal Web (Intégration DEmatérialisée des Aides au Logement) est une application qui permet aux bailleurs sociaux d'organiser l'envoi dématérialisé, vers la Caf, des informations nécessaires à l'étude d'un droit à l'aide au logement (Al ou Apl)
- Mais aussi
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Les prestations légales "logement et cadre de vie"
Les aides d'action sociale en faveur des familles