Le service aux structures pour la gestion du Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La Caf des Yvelines propose aux micro-crèches et structures de garde à domicile une procédure dématérialisée pour l’envoi et le traitement des attestations mensuelles de Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Comment fonctionne ce service ?
 

1. La structure complète chaque mois un tableau Excel avec les données de toutes les familles allocataires de la Caf des Yvelines  ; 
2. Puis elle se connecte et dépose en ligne le fichier Excel sur le site demarches-simplifiees.fr ;
3. Enfin, la Caf des Yvelines récupère et traite les données déposées par la structure et informe les familles des paiements effectués sur caf.fr. 

Ce service présente de nombreux avantages : 

• pour les familles : plus aucune démarche à effectuer et un remboursement plus rapide des frais engagés ;
• pour la structure : un gain de temps réalisé car elle n’établit plus d’attestations individuelles pour chaque famille ;
• pour la Caf : une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers. 

Comment l’activer ? 
 

Pour la mise en œuvre de la dématérialisation des attestations CMG, deux documents sont à compléter et à signer : 
 

1. La convention entre la structure et la Caf des Yvelines

   Vous pouvez obtenir la convention en adressant votre demande à l'adresse mail : adam.cmg@caf78.caf.fr, en précisant les éléments suivants :

   - nom du gestionnaire (dirigeant, président, responsable) ;
   - adresse de la structure concernée ;
   - Siret de la structure concernée ;
   - numéro de téléphone ; 
   - adresse mail (qui servira pour la création du compte sur le site demarches-simplifiees.fr).
    

2. Le mandat entre la structure et la famille allocataire
   Le mandat est à inclure dans les nouveaux contrats d’accueil. 

   Téléchargez le modèle de mandat.

Questions fréquentes

Quelles sont les données des familles à déposer sur le site demarches-simplifiees.fr ?

Les données à compléter et à déposer mensuellement sur demarches-simplifiees.fr sont : 

• le mois de la garde ;
• le numéro allocataire des familles ;
• le nombre d'heures de garde effectuées dans le mois (normales et spécifiques) ;
• le montant de la dépense à condition que la facture soit acquittée par la famille ;
• la date de fin de garde ;
• les nom et prénom de l'enfant gardé (micro-crèche) ;
• la date de naissance de l'enfant gardé (micro-crèche).

Téléchargez :

• le tableau pour une micro-crèche ;
• le tableau pour une structure de garde à domicile.

Si une famille allocataire cumule CMG direct et CMG structure, est-ce que la déclaration change ?

Non, aucun changement ni procédure spécifique pour la structure. 

Toutefois, le droit au CMG structure est calculé et versé après le calcul du droit au CMG direct, c’est-à-dire après la déclaration de la famille sur pajemploi.urssaf.fr

Sur le site demarches-simplifiees.fr, la déclaration est en REJET sans mention du motif. Que faut-il faire ?

Des informations sont erronées dans la déclaration, vérifiez et corrigez les données suivantes : 

• le mois de garde saisi ;
• le numéro allocataire renseigné ;
• les nom et prénom de l’enfant gardé (micro-crèche) ;
• la date de naissance de l’enfant gardé (micro-crèche). 

Où envoyer le renouvellement de l'agrément pour la garde d’enfant(s) à domicile ?

L’agrément doit être envoyé à l’adresse suivante : gestion.tiers@caf78.caf.fr. 

Pour un meilleur suivi, mettre dans l’objet du message le NOM et le SIRET de la structure.

 

Attention : cette adresse n’est destinée qu’à la réception des agréments. Aucune réponse ne sera apportée aux demandes concernant le traitement des dossiers allocataires.

Qui réalise la demande de CMG structure et quand ?

Chaque famille, dès la signature de son contrat, devra réaliser une demande de CMG structure micro-crèche ou garde à domicile via son espace Mon Compte sur caf.fr. 

La Caf enregistrera cette demande au dossier allocataire. 

Elle permettra ensuite le traitement des attestations mensuelles télédéclarées par la structure. 
 

Attention : l'ouverture de droit s'effectue à la date de la demande (possibilité de rétroactivité sur un mois uniquement).

Mon Siret est modifié, mon gestionnaire change ou ma structure est rachetée. Que faire ?

Si une de ces modifications intervient, nous sommes contraints de rédiger une nouvelle convention. 

Veuillez nous adresser ces documents à l'adresse mail : adam.cmg@caf78.caf.fr, en précisant dans l'objet le nom de la structure et le Siret : 

• le KBIS mentionnant le rachat ;
• l'arrêté de changement de gestionnaire s'il s'agit d'une micro-crèche.