Rappel sur le tiers payant
Le tiers payant, ou versement direct de l’allocation logement est accordé sur demande du propriétaire-bailleur ou pour tout nouveau locataire s’il en bénéficie déjà pour un autre de ses logements. Dans ce cas, l’aide au logement (Alf ou Als) est versée directement sur son compte.
L’aide est automatiquement versée au propriétaire dans le cas de l’Aide personnalisée au logement. Cet accord est valable un an, reconduit tacitement chaque année. Il peut être remis en cause par les deux parties.
Il oblige le propriétaire :
- à signaler tout impayé dans les trois mois suivant sa constitution, depuis l'espace Bailleurs,
- à signaler tout changement de coordonnées bancaires,
- à déduire la part reçue par la Caf du loyer à payer par son locataire,
- à signaler quand le locataire quitte les lieux, depuis l'espace Bailleurs,
- à rembourser à la Caf toute somme perçue à tort.
A noter : En location, cette demande n’est possible que si le logement répond aux caractéristiques de la décence.