Convention d'objectif et de financement " prestation de service unique " :
Pour consulter :
- les conditions générales " prestation de service ordinaire " - janvier 2017
- les conditions particulières " prestation de service unique " - janvier 2017
Pour compléter l'annexe 1" liste des personnes habilités "
Ressources "plancher" et "plafond" 2019 à retenir pour le calcul des participations familiales :
Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les montants à retenir sont les suivants:
- ressources mensuelles plancher : 687,30 €
- ressources mensuelles plafond : 4 874,62 €
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du "plancher". Il peut par contre décider de poursuive l'application du taux d'effort au-delà du "plafond" en accord avec la Caf.
Afin de définir le montant du barème des participations familiales, nous vous rappelons que les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service CDAP (consultation des données allocataires par les partenaires)de mon compte partenaire profil T2)), lequel remplace le service Cafpro.
Pour les familles non allocataires, il convient de prendre, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les revenus perçus pour l’année 2017 (année de référence utilisée par CDAP).