La Caf de Maine-et-Loire accorde des prêts à ses

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

pour l’acquisition de biens ménagers et mobiliers.  En tant que fournisseurs de ce type de biens, vous êtes également partie prenante du dispositif.
 

Les conditions d’octroi du prêt :

• le quotient familial des familles doit être inférieur ou égal à 700 €
• les familles doivent avoir au moins un enfant de moins de 21 ans à charge ou un enfant à naître
• le parent peut être non gardien, ou ayant choisi la résidence alternée pour permettre l'accueil des enfants au domicile

Le circuit d’attribution des prêts d’équipement ménager et mobilier :

• la demande :

La famille doit remplir, l’imprimé de demande d’aide, valant offre de prêt, signé par l’allocataire et son conjoint le cas échéant.
Cette demande est valable un mois.
 

Attention : La demande doit être accompagnée d’un devis daté de moins de deux mois que vous devez lui établir, celui-ci doit être signé par l’allocataire.

• la décision :

Après étude de la demande, si le prêt est accordé, la famille reçoit une notification d’accord.

• le paiement du prêt :

Pour acheter l’équipement prévu : la famille se présente dans votre magasin munie de la notification d’accord et la notification de paiement.

Attention : ne délivrez pas de matériel sans avoir perçu le versement de la Caf.

• le retrait des marchandises :

Une fois le paiement effectué par la Caf, vous en êtes informé ainsi que la famille et celle-ci peut alors venir récupérer l’équipement dans votre magasin.

Liste des équipements ménagers et mobiliers autorisés

Retrouvez dans le tableau ci-dessous, la liste des équipements et mobiliers autorisés ainsi que la somme maximale de l'achat :

La Caf de Maine-et-Loire accorde des prêts, pour l’acquisition de caravane ou de mobil-home pour les familles allocataires appartenant à la communauté des gens du voyage.  En tant que fournisseurs de ce type de biens, vous êtes également partie prenante du dispositif.

Les conditions d’octroi du prêt :

• les familles doivent être affiliées depuis plus de 6 mois à la date de la demande
• ne pas bénéficier d'un prêt de même nature en cours de remboursement au moment de la demande
• le prêt est attribué si l'acquisition est liée : à une nouvelle naissance, à une nécessite de décohabitation, à la vétustué de l'habitat actuel.

Le circuit d’attribution pour l’achat d’une caravane ou d’un mobil-home :

• la demande :

La demande est instruite par un travailleur social du relais G2A, sur l’imprimé spécifique.

• la décision :

Après étude de la demande par les administrateurs de la commission d’aide aux projets, si le prêt est accordé, la famille reçoit 2 contrats,  valables 2 mois, qu’elle doit signer.
La famille retourne un exemplaire à la Caf.

• le paiement du prêt :

Le paiement s’effectue auprès du vendeur professionnel après réception de la facture de celui-ci.
S’il s’agit d’une caravane d’occasion, la carte grise portant la mention « vendue le.. » est nécessaire.

Quel est le montant du prêt ?

Le montant maximum du prêt est limité à 4 500 €, sans intérêt remboursable par récupération sur les prestations par mensualités de 75 €.
 
Pour toute information complémentaire, contactez le service des aides financières individuelles afi@caf49.caf.fr

La Caf de Maine-et-Loire accorde des prêts à ses allocataires pour l’amélioration des conditions de logement de la résidence principale.
 
Les conditions d’octroi du prêt :

• les familles allocataires, locataires ou propriétaires au titre de leur résidence principale recevant une prestation familiale
• le prêt est attribué si l'acquisition est liée :

• pour des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat principal figurant sur la liste des travaux subventionnables par l’Anah (Agence nationale de l’habitat),
• les travaux peuvent être réalisés par l’allocataire ou par une entreprise.

Le circuit d’attribution des prêts à l'amélioration de l'habitat :

• la demande :

La famille doit remplir, l’imprimé de demande d’aide, avec un devis daté de moins de deux mois que vous devez lui établir, celui-ci doit être signé par l’allocataire.

• la décision :

Après étude de la demande par les administrateurs de la commission d’aide aux projets, si le prêt est accordé, la famille reçoit 2 contrats,  valables 2 mois, qu’elle doit signer.
La famille retourne un exemplaire à la Caf.

• le paiement du prêt :

A réception du contrat de prêt signé par l’allocataire, et le cas échéant, par son conjoint*, une première fraction, 50 % du prêt, sera versée à réception du contrat et du devis relatif aux travaux financés ; la seconde fraction (solde du prêt révisé), à réception de la facture des travaux effectués, dans un délai maximum de 6 mois après versement de l’acompte.
Dans le cas d’une facture acquittée, le versement s’effectue sur le compte de l’allocataire.
*le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Quel est le montant du prêt ?

Le montant du prêt est limité à 80 % du montant total des travaux pris en considération, dans la limite d’un

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de 1 067.14 €.
Deux prêts peuvent être accordés pour deux natures de travaux différentes.
 
Pour toute information complémentaire, contactez le service des aides financières individuelles afi@caf49.caf.fr

La Caf de Maine-et-Loire accorde des prêts aux assistants maternels pour l’amélioration des conditions du lieu d’accueil.
 
Les conditions d’octroi du prêt :

• exercer ou être en cours d’agrément pour exercer la profession  d’assistant maternel soit au domicile soit au sein d’une Mam (Maison d’assistant maternel) sur le département 49.
• les travaux doivent concerner le lieu d’accueil des enfants.
• au domicile : les travaux doivent avoir pour objectif : améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants ou faciliter l’obtention le renouvellement ou l’extension de l’agrément.
• dans une Mam : améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité de l’enfant

Le circuit d’attribution des prêts à l'amélioration de l'habitat :

• la demande :

La famille doit remplir, l’imprimé de demande d’aide.
Avec un devis daté de moins de deux mois ou une facture pro-forma que vous devez lui établir, celui-ci doit être signé par l’allocataire.

• la décision :

Après étude de la demande, si le prêt est accordé, la famille reçoit 2 exemplaires de l’offre préalable de prêt, valable 2 mois, qu’elle doit signer et en retourne un à la Caf.

• le paiement du prêt :

A réception du contrat de prêt signé par l’allocataire, et le cas échéant, par son conjoint*, une première fraction, 50 % du prêt, sera versée à réception du contrat et du devis relatif aux travaux financés ; la seconde fraction (solde du prêt révisé), à réception de la facture des travaux effectués, dans un délai maximum de 6 mois après versement de l’acompte.
Dans le cas d’une facture acquittée, le versement s’effectue sur le compte de l’allocataire.
*le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Quel est le montant du prêt ?

Le montant du prêt est limité à 80 % du montant total des travaux pris en considération, dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
Le Pala (prêt à l’amélioration du lieu d’accueil)  peut se cumuler avec le Pah (Prêt à l’amélioration de l’habitat).
 
Pour toute information complémentaire, contactez le service des aides financières individuelles afi@caf49.caf.fr