Le micro crédit chauffage

" Un hiver au chaud !
 
Faciliter l’achat de matières 1^ère de chauffage: fuel, bois, gaz…
 
Éligible
Les familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

qui répondent aux conditions générales pour accéder aux aides financières d’action sociale et dont le quotient familial est compris entre 500 et 1100 €
 
Modalités

• Formulaire de demande d’aide à compléter par l’allocataire
• Prise en compte du QF : si divergence du QF entre le moment de l’envoi de la demande et la date de réception, alors le QF retenu sera le plus favorable pour l’allocataire
• Prêt accordé si les prestations reçues couvrent la mensualité du remboursement au moment de la demande
• Seules les matières 1ères de chauffage fourniers par un professionnel sont éligibles au prêt
• Les allocataires bénéficiant d’une mesure de protection doivent obtenir l’accord de leur référent (UDAF, organisme tutélaire…)
• Les dossiers des familles ayant déjà un micro-crédit chauffage en cours seront étudiés par la CPS qui autorisera une éventuelle

  Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

  (évaluation réalisée par un travailleur social)
• Les dossiers des familles en situation de surendettement ou bénéficiant d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) feront systématiquement l’objet d’un refus administratif

 
Montant

Pièces justificatives
 

• Imprimé de demande de micro-crédit chauffage téléchargeable sur Ie site

• A la demande : devis ou facture pro-forma et RIB du fournisseur
• Pour la mise en paiement : contrat signé

 
Voies de recours et situations particulières
 
L’Allocataire pourra saisir la CPS (Commission Prêts et Secours) par mail ou par courrier dans un délai de deux mois.