Une nouvelle aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Au 1er décembre 2023, une nouvelle aide à destination des victimes de violences conjugales est mise en application.
S’éloigner du partenaire violent pour se protéger.
La création de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est issue d’une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales qui a été adoptée à l’unanimité le 28 février 2023 (loi n°2023-140 du 28 février 2023).
Sous forme d’appui financier, cette nouvelle aide doit permettre à une victime de violences conjugales de prendre de la distance physique avec l’auteur des violences et constitue ainsi une première réponse pour organiser son départ.
Elle est versée par la Caf à toute personne (homme ou femme, sans limite d’âge, avec ou sans enfant,
ou non) victime de violences datant de moins de 12 mois à la date de la demande et attestées par un document : dépôt de plainte, ordonnance de protection, signalement au procureur de la République. Elle peut être en couple (marié, pacsé ou union libre) ou déjà séparée du partenaire violent sous réserve que les violences aient eu lieu moins d’un an avant la demande.
Modalités de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
L’attribution de l’aide n’est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, le montant de l’aide sera calculé en fonction des revenus du demandeur ainsi que sa composition familiale.
La loi prévoit deux modes de versement :
- Aide non remboursable si les ressources sont inférieures l’assiette ressources fixée (supérieure à 1,5 fois le SMIC) ;
- Prêt sans intérêt si les ressources sont supérieures à l’assiette ressources. Dans ce deuxième cas, la justice peut condamner l’auteur des violences à le rembourser.
Pour plus d'informations, consultez la page "Tout comprendre sur l'aide pour les victimes de violences conjugales" ou le dépliant dédié.
Bon à savoir
Un partenariat autour des violences intrafamiliales
Depuis juin 2021, la Caf du Var a mis en place un partenariat spécifique autour des violences intra familiales destiné à faciliter l’accueil, l’orientation et le déblocage rapide des aides auxquelles les victimes de violences conjugales ont droit, y compris dans le cadre des ordonnances de protection.
Il s’agit de répondre dans l’urgence, par une équipe spécialisée, à des situations spécifiques en mettant en place des canaux particuliers et adapté permettant un « circuit court ».
Avec un objectif de prise en charge sous 48h maximum, la Caf s’engage ainsi à accompagner les victimes, orientées par leur avocat, les barreaux et les associations spécialisées, dans l’ouverture des droits auxquels elles peuvent prétendre. Elle peut aussi mobiliser des aides extralégales pour accompagner le relogement.