> Une nouvelle aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Depuis le 1er décembre 2023, une nouvelle aide à destination des victimes de violences conjugales est proposée. Les Caf sont au cœur de ce nouveau dispositif
S’éloigner du partenaire violent pour se protéger
La création de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est issue d’une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales qui a été adoptée à l’unanimité le 28 février 2023 (loi n°2023-140 du 28 février 2023).
Sous forme d’appui financier, cette nouvelle aide doit permettre aux personnes victimes de violences conjugales (homme ou femme, sans limite d’âge, avec ou sans enfant, ou non) de s’éloigner de l’auteur des violences et constitue ainsi une première réponse pour organiser son départ.
Elle est versée par la Caf à toute victime de violences datant de moins de 12 mois à la date de la demande et attestées par un document : dépôt de plainte, ordonnance de protection, signalement au procureur de la République. Elle peut être en couple (marié, pacsé ou union libre) ou déjà séparée du partenaire violent sous réserve que les violences aient eu lieu moins d’un an avant la demande.
Modalités de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
L’attribution de l’aide n’est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, le montant de l’aide sera calculé en fonction des revenus du demandeur ainsi que de sa composition familiale.
La loi prévoit deux modes de versement :
Aide non remboursable si les ressources sont inférieures à l’assiette ressources fixée (supérieure à 1,5 fois le SMIC) ;
Prêt sans intérêt si les ressources sont supérieures à l’assiette ressources. Dans ce deuxième cas, la justice peut condamner l’auteur des violences à le rembourser.
Plus d’informations sur Caf.fr | Violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger
> Premier bilan des conventions territoriales globales (Ctg)
En 2018, nous vous présentions les Ctg, un nouveau cadre de conventionnement plus global pour remplacer les contrats enfance jeunesse. A l’aune de notre nouvelle Cog, il est temps de faire un bilan des premières conventions signées… Lire la suite
Pour rappel, les Ctg sont des conventions de partenariat, signées pour 4/5 ans qui visent à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants sur un territoire. Elles permettent à la CAF et aux territoires d’évoluer dans leurs partenariats en développant une vision commune pour les années à venir dans le champ des services aux familles : petite enfance (crèches, relais petite enfance…); enfance (centre de loisirs périscolaires et extrascolaires…) ; jeunesse (animateurs ados, appel à projets jeunes, jeunes travailleurs…) ; parentalité (lieux d’accueil enfants/parents, cafés des parents, Semaines de la parentalité…) ; animation de la vie sociale (centres sociaux, espaces de vie sociale) ; accès aux droits (aller vers les publics…).
Aujourd’hui, la totalité du territoire du Puy-de-Dôme est couvert par une convention : le département compte 21 Ctg signées à l’échelle des communes, des regroupements de communes ou d’EPCI.
Le lundi 4 décembre dernier, le Service d’accompagnement des territoires de notre Caf organisait la première rencontre à destination de la soixantaine de chargés de coopération qui coordonnent, animent et déploient les plans d’actions des CTG du département. 45 professionnels ont répondu présents et participé aux travaux de groupes organisés autour de 4 missions clés des CTG : la réalisation de diagnostic ; la mobilisation du réseau partenarial ; le conseil aux élus ; l’évaluation de la CTG.
Ils ont identifié les principaux freins rencontrés sur leur territoire pour chacune de ces missions et imaginer des leviers pour y répondre. Ces premières propositions seront retravaillées lors de prochaines rencontres prévues sur l’année 2024.
> Modification des jours d'accueil dans nos permanences
Depuis le 8 janvier, les jours d’accueil de certaines permanences ont été modifiés
La Bourboule : les mardis matin de 9h à 12h (en remplacement des mercredis matin)
Luzillat : les 1er, 3e et 5e vendredis matin du mois de 9h à 12h (en remplacement des lundis matin)
Champratel : les 1er, 3e et 5e vendredis du mois de 13h30 à 15h30 et en journée entière les 2e et 4e vendredis du mois (en remplacement des lundis)
Gerzat : les mardis après-midi de 14h à 16h (en remplacement des vendredis matin)
A noter, il est toujours nécessaire de prendre un rendez-vous au préalable pour être reçu par un conseiller.
> Le montant Net Social : un outil au service du juste droit
Le montant Net Social a pour objectif de sécuriser le juste accès aux droits sociaux : c’est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise (Arrêté du 31 janvier 2023)
Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était jusqu’alors pas directement disponible.
Depuis le 1er janvier, il est inscrit sur tous les bulletins de salaire et les relevés de prestations sociales (assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc).
Les
du RSA et de la prime d’activité devront désormais obligatoirement utiliser le montant Net Social lors de leur Déclaration Trimestrielle de Ressources
En savoir plus : Facilitez vos démarches avec le montant net social
> Les dates à retenir
Prochaines Commissions sociales :
• CAS du 12/04/2024, date limite de réception des dossiers des partenaires le 23 février
• CAS du 06/06/2024, date limite de réception des dossiers des partenaires le 19 avril
Comité Eaje :
le 15/02/2024 à 14h
le 11/04/2024 à 14h
Campagne vacances : février 2024
Attention cette année les notifications de droits seront mises à disposition dans la rubrique Mon Compte
Aide au départ en vacances en famille (AVF)
Aides aux vacances des enfants (AVE)
