Subvention spécifique à destination des structures fragilisées

La subvention concerne les dépenses de fonctionnement liées aux salaires (évolution de la masse salariale), à des prestations (formations, accompagnement, ingénierie, conseils, etc.), à l’achat de matériels pédagogiques, à des subventions d’équilibre.

Quel est le public bénéficiaire ?

L’aide est accordée aux gestionnaires d’équipements d’accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficiant du co-financement des Caf par la Prestation de Service Unique (PSU), hormis les micro-crèches.

Quelles sont les conditions ?

• Identification d’un ou de plusieurs facteurs de déstabilisation du fonctionnement de la structure, tel que :
- dépenses de personnel supérieure à 90 % du budget de l’équipement,
- nombre d’enfants par place < à 1 ou > à 5,
- taux d’occupation < 60 %,
- taux de facturation < 107 % ou > 117 %,
- taux de déficit > 10 % du budget,
- amplitude d’ouverture < 220 jours ;

• Élaboration d’un plan d’action budgétisé et co-signé entre le gestionnaire et la Caf.

Quelles sont les modalités ?

Le montant de l’aide ne peut dépasser 80 % du budget signé avec le plan d’action. L’aide est versée en M+1 après bilan partagé entre la Caf et le gestionnaire, à partir du plan d’action initial.