Une nouvelle aide pour les victimes de violences conjugales.
Participez au webinaire du mardi 12 décembre 2023

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• La loi du 28 février 2023 créant l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est parue au Journal Officiel le 1er mars 2023.

  L’aide consiste à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
  Elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2023.

  Afin d’accompagner au mieux les victimes de violences conjugales sur le territoire, la Caisse d’allocations familiales du Calvados vous invite à une présentation et à un temps d’échanges pour vous permettre de mieux appréhender les enjeux et les modalités d’application de cette prestation.

  Nous vous donnons rendez-vous le :
  mardi 12 décembre 2023
  de 10h30 à 11h30.

  Rejoignez-nous en cliquant sur le lien ci-dessous.

• Cliquez ici pour rejoindre la réunion

  ID de la réunion : 397 695 550 100 
  Code secret : m84MG5 

Pour éviter de rembourser, mieux vaut tout déclarer à la Caf
 

En tant qu’allocataire de la Caf, ce dernier a l’obligation de déclarer tout changement concernant ses coordonnées, sa vie professionnelle, sa vie familiale, son logement. Un dossier complet et à jour évite de rembourser une dette.
 

• L'allocataire est responsable des information qu'il déclare à la Caf

A partir des informations du dossier allocataire, la Caf étudie les droits et calcule le montant des aides.

En tant qu’allocataire de la Caf, ce dernier a l’obligation de déclarer tout changement concernant ses coordonnées, sa vie professionnelle, sa vie familiale, son logement.
L’allocataire est responsable des informations qu’il déclare le concernant et aussi concernant les personnes vivant sous son toit.
Dès qu’un changement intervient, il faut informer la Caf immédiatement. Et même si ce changement est temporaire, ponctuel ou court.

• Un dossier complet et à jour évite de rembourser une dette

L’allocataire déclare toutes les informations correspondant à sa situation du moment.
En déclarant tardivement tout changement intervenant dans sa vie des prestations peuvent êtes versées à tort et l’allocataire devra rembourser la Caf.
Cela peut aussi ouvrir de nouveaux droits.
 

A savoir
La Caf emploie le mot indu pour informer que l’allocataire a une dette envers la Caf.
Un indu : c’est la somme perçue en trop par un allocataires suite à des erreurs involontaires de sa part dans les informations transmises (oubli, mauvaise déclaration,...). L’allocataire doit rembourser la Caf.

• Quelles informations l'allocataire doit-il transmettre à la Caf ?

L’allocataire informe la Caf de tout événement modifiant les informations de son dossier.
L’allocataire ne doit pas attendre que la Caf le contacte pour signaler une information manquante ou que la Caf procédera à un contrôle.

Au moment de la déclaration, l’allocataire doit préciser qui est concerné (lui-même et/ou un membre vivant sous son toit) par le changement et depuis quand.

Les informations qui doivent être obligatoirement mettre à jour.

• Coordonnées

Etat civil
Adresse postale
Adresse mail
Numéro de téléphone
Coordonnées bancaires

• Vies professionnelle

Commencer un emploi, reprendre une activité ;
Créer une entreprise ;
Reprendre des études, commencer une formation ou un stage ;
Reduire ou cesser l’activité ;
Etre sans emploi : chômage,

Congé non payé, prévu par le Code du travail (article L3142-91), d'une durée de 6 à 11 mois. Il permet à un salarié de quitter temporairement son entreprise et de reprendre son emploi à son retour.

ou sans solde.

• Vies familiale

Vie maritale, pacs, mariage, reprise de la vie commune, séparation, divorce ;
Grossesse, naissance, adoption ;
Départ ou retour d’un enfant ;
Les enfants : scolarisation, apprentissage, reprise d’études, entrée dans la vie active ;
Décès.

• Logement

Déménager, se mettre en

Correspond au partage d'un appartement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple quel que soit le lien de parenté.

, être hébergé.e ;
Partir à l'étranger plus de trois mois 

A savoir
La Caf ne demandera jamais les coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail. 
La Caf ne demandera jamais le code de la carte bancaire.

• Quand en informer la Caf
   
• Dès qu’un changement se produit ;
  Pour toucher les aides, l’allocataire est soumis à l’obligation d’informer immédiatement la Caf de tout changement;
  S’il bénéficie du Rsa ou de la prime d’activité ou de l’Aah, ne pas attendre la déclaration de ressources pour modifier son dossier.
   
• Quand l’allocataire informe un organisme d’un changement de situation (Impôts, Pôle emploi, Assurance maladie,      La Poste,…), il fait sa déclaration en même temps à la Caf.

• Comment informer la Caf ?
   
• En mettant à jour les informations sur Caf.fr/Mon Compte ou sur l’appli Caf-Mon compte.

 Signaler une erreur ou un oubli dans la déclaration

A tout moment l’allocataire peut informer la Caf qu’il s’est trompé dans sa déclaration ou qu’il a oublié de déclarer une information : c’est le droit à l’erreur.
Si l’allocataire a perçu des aides en trop, il devra quand même rembourser la Caf car il est responsable des déclarations qu’il a faites.
Par contre, le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude si c’est la première fois et que l’erreur soit involontaire.

Consultez oups.gouv.fr. Pour permettre aux usagers d’éviter de se tromper dans leurs déclarations, le site recense les erreurs les plus fréquentes des usagers

Quelles sont les informations à déclarer, à la Caf, par les allocataires en vie de couple
 

Que doivent déclarer, à la Caf, les allocataires qui sont en vie de couple sans être mariés ou pacsés ?

La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
 

• La vie de couple, c’est :

- partager un même logement : avoir une même adresse.

A savoir : si les adresses sont différentes, pour raisons professionnelles par exemple, la Caf ne considère pas pour autant que l’allocataire vit seul(e).

- participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne.

Financièrement : paiement des factures et/ou des charges supportées par le

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

(paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses, prise en charge d’abonnements…)

Matériellement: éducation des enfants, ménage…

- être considéré, de manière notoire (connue), par l’entourage (mairie, école,…) comme vivant en couple.

• Quelles sont les informations à déclarer à la Caf ?

Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de la vie de couple, pacs, mariage.

La Caf calcule le droit aux prestations à partir des informations déclarées.

Déclarer des informations exactes permet de percevoir son juste droit et évite de rembourser à la Caf le montant des sommes trop perçues.
 

• Où faire la déclaration ?

La mise à jour ou la déclaration des informations s’effectuent sur caf.fr/Mon compte ou sur l’appli Caf-Mon compte.